La Banque des Territoires, un partenaire historique engagé aux côtés des Commissaires de justice

La Caisse des Dépôts, partenaire historique des officiers publics et ministériels

Depuis plus de deux cents ans, la Banque des Territoires – Caisse des Dépôts est associée au service public de la justice délivré par les notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunaux de commerce, administrateurs et mandataires judiciaires… 

La Caisse des Dépôts et Consignations, Banquier du service public de la justice, détient le monopole des consignations depuis sa création en 1816, de la collecte d’une partie des fonds clients des notaires depuis 1890 puis de la totalité des dépôts en 2000, des fonds d’une partie des procédures collectives depuis 1889 puis 1967 (administrateurs et mandataires judiciaires, commissaires à l’exécution du plan, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires lorsqu’ils sont en charge de « petites » procédures) ainsi que des fonds déposés par les greffiers des tribunaux de commerce, et des fonds collectés par l’AGRASC (Agence de Gestion et de Recouvrement des Avoirs Saisis et Confisqués) depuis la création de l’Agence en 2010.

Sous l’impulsion de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, ces métiers juridiques réglementés ont connu une transformation inédite, avec la volonté de l’État d’obtenir un maillage territorial plus fin et une capacité à répondre plus rapidement aux besoins des Français. 

C’est dans ce contexte que la loi a donné naissance en 2015 à la nouvelle profession de commissaires de justice, effective au 1^er juillet 2022 et exclusive à compter de 2026.

La Banque des Territoires, partenaire historique des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

La Banque des Territoires – Caisse des Dépôts et la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) ont noué un partenariat historique depuis 2001 avec un objectif commun : sécuriser les fonds de tiers et le maniement des fonds dans le cadre de la lutte anti-blanchiment. 

La dernière convention de partenariat signée entre la Caisse des Dépôts et Consignations et la CNCJ, pour la période du 1^er janvier 2019 au 30 juin 2022, a pour ambition principale d’accompagner le rapprochement des professions d’huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire vers le nouveau métier de commissaire de justice autour de 4 axes :

1. Accompagner la formation au métier des deux professions

La Banque des Territoires a été partenaire du lancement officiel de l’Institut national de formation des commissaires de justice le 17 mars 2021. 

L'institut national de formation des commissaires de justice (INCJ) est le service de la Chambre nationale des commissaires de justice en charge de la formation initiale des commissaires de justice. L'enseignement est dispensé sur deux années et se compose d'un stage et d'une série d'enseignements théoriques.

2. Renforcer l’identité numérique des huissiers de justice et commissaires-priseurs ainsi que la cybersécurité

La Banque des Territoires aura accompagné d’ici fin 2022 près de 4 000 personnes travaillant dans des études d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires dans la mise en place de leur identité numérique. Celle-ci permet d’assurer aux justiciables l’identité du commissaire de justice grâce à une carte d’identité électronique et une messagerie dédiée.

La Banque des Territoires a également cofinancé des formations destinées aux professionnels, notamment des huissiers de justice, sur les bonnes pratiques informatiques via le Campus Académys et l’aide au diagnostic sécurité numérique de chaque office (vidéos, livre blanc sur la sécurité…). 

3. Développer la visibilité des deux professions

Afin de faciliter le recours de tous les citoyens dans tous les territoires aux professionnels, la mise en place des annuaires en ligne a également été accompagnée par la Banque des Territoires. 

Ces annuaires sont accessibles depuis le site public dédié à la nouvelle profession. 

Selon Jérôme Lamy, Directeur des clientèles bancaires à la Banque des Territoires : « Permettre à chacun, partout sur le territoire, de bénéficier d’un tiers de confiance pour gérer ses projets patrimoniaux et sécuriser ses fonds est au cœur de la stratégie de la Banque des Territoires. Banquier et consignataire du service public de la justice, la Banque des territoires sécurise le quotidien des professions juridiques et de leurs clients. Notre objectif est d’accompagner un maillage territorial de la justice renforcé. Les huissiers et les commissaires-priseurs, deux métiers au savoir-faire complémentaire, forment une grande profession de l’exécution avec un rôle déterminant dans de nombreuses situations de la vie professionnelle et privée de chaque citoyen ». 

4. Sensibiliser aux évolutions juridiques et économiques des professions

La Banque des Territoires a soutenu la CNCJ dans des travaux prospectifs ou d’étude avec, par exemple : 

• en 2021, la réalisation du Baromètre de la résolution amiable des impayés en France visant à identifier la place des Modes Alternatifs des Règlements des Différends en France dans le domaine de l'impayé ; 
• en 2022, le lancement du groupement des commissaires médiateurs proposant des solutions amiables et judiciaires pour le règlement de tous types de litiges.

Officiers publics et ministériels, huissiers de justice et commissaires-priseurs ont seule qualité à exécuter les décisions de justice et à délivrer des actes, procéder à l’expertise, la prisée et la vente judiciaire aux enchères publiques ainsi qu’à assurer des petites liquidations. Au titre de ces activités sous monopole, la Banque des Territoires souhaite accompagner ces professionnels, en proposant un accompagnement complet : un soutien à la nouvelle profession via le partenariat historique avec la CNCJ mais aussi un soutien global à chaque chef d’entreprise sur l’ensemble de ses activités.

Des professions juridiques impactées par la crise sanitaire en 2020

Avec la diminution des procédures collectives liée, en grande partie, aux aides publiques dont les entreprises ont bénéficié pour pallier les effets de la crise sanitaire, les professionnels subissent une forte baisse de la demande émanant de leurs donneurs d’ordres, en raison du fonctionnement perturbé des juridictions, de la suspension de l’essentiel des activités de recouvrement forcé ou des difficultés à réaliser certaines missions des commissaires-priseurs judiciaires et des huissiers de justice. 

« Face au choc des confinements successifs, nous avons déployé un dispositif de mesures d’urgence et de soutien à la relance, activé par 42 % de nos clients huissiers impactés par une régression d’activité (86 % des huissiers déclaraient une régression d’activité à l’été 2020, 59 % à l’été 2021 et 43 % début 2022¹). C’est ainsi que, ces deux dernières années, nous avons soutenu 300 clients commissaires de justice avec notre mesure de report des échéances, une centaine de clients par nos prêts de trésorerie (Relance+ et Reprise+) et plus récemment une centaine d’entreprises dans leur stratégie de reprise  de l’investissement, au service de la digitalisation (Digital+) et de la transition écologique et énergétique (Energie+) », explique Alexandre Brouillou, Directeur département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires.

La Banque des Territoires, banquier de long terme des projets d’entreprise et  banque du quotidien  pour la gestion des opérations bancaires

Experte en montage financier, la Banque des Territoires propose également un accompagnement personnalisé, ainsi qu’une gamme de prêts adaptés.  Avec la création de la profession de commissaire de justice, des rapprochements ou regroupements pourront ainsi être accompagnés par des prêts.

La banque des Territoires sécurise également les transactions et accompagne les commissaires de justice tout au long de leur activité avec une gestion bancaire adaptée à l’exercice du métier et notamment :

• une tenue des comptes professionnels adaptées à la réglementation en vigueur pour la gestion des fonds de tiers, avec une structuration différenciée entre activités judicaires et compte de trésorerie de l’étude, 
• une tenue de comptes, complémentaire, des activités commerciales (accessoires ou ventes volontaires), 
• une authentification forte à la banque en ligne permettant de sécuriser les opérations et les habilitations,
• des moyens de paiement,
• des solutions d’encaissement, intégrables au sein des plateformes métier. 

Selon Emilie Berdellou, Directrice déléguée Marketing opérationnel au sein du département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, « outre la digitalisation des offices, digitaliser l’offre de la Banque des Territoires est une priorité afin de renforcer la sécurité des opérations et de répondre aux nouvelles attentes des clients de nos clients. Nous déployons ainsi un nouveau moyen de paiement : le virement instantané, plus rapide et sécurisé ». 

Ouvert en réception depuis fin 2021, le virement instantané est déjà largement utilisé par les clients des huissiers (qui à 70 % se déclaraient début 2022 intéressés par cette nouvelle prestation). D’ici la rentrée, la Banque des Territoires l’ouvrira également en émission pour des paiements sécurisés et sans délai.

Par ses offres, la Banque des Territoires accompagne ainsi les projets de long terme et la gestion des opérations bancaires des commissaires de justice, dans une relation de confiance.

« Parce que les commissaires de justice exerceront une activité au service des citoyens dans les situations délicates de leur vie, ils pourront s’appuyer sur un banquier solide, qui connaît leurs besoins depuis de nombreuses années, gage de confiance pour l’ensemble de la chaine judiciaire », résume Valérie Hormière, Chargée de marketing clientèle et partenariat pour les commissaires de justice au sein du département Marketing et Développement, Direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires.

¹ Baromètres de satisfaction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires 2020 et 2021 et enquête ad’hoc auprès d’un échantillon de 100 huissiers de justice réalisée en janvier 2022