Digitalisation des professions juridiques : nouvelles pratiques et enjeux
Comme l’ensemble de la société, les professions juridiques sont traversées par la digitalisation, une évolution technologique qui a non seulement modifié les processus traditionnels, mais a également redéfini les rôles et les responsabilités des professionnels du droit. Dans cet environnement de plus en plus numérisé, la digitalisation renforce l’accès au droit et la relation entre les professions juridiques, les citoyens, les entreprises et les justiciables.
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Les professions du droit, garantes des évolutions numériques
Greffiers des tribunaux de commerce, les pionniers de la digitalisation
Les greffiers des tribunaux de commerce occupent une position centrale dans la digitalisation des tâches en entreprise. Historiquement responsables de l'enregistrement des entreprises, de leur évolution et même de leur fin d’activité, ils ont rapidement adopté des technologies comme la blockchain et des systèmes informatiques avancés pour moderniser et sécuriser les enregistrements. Le site d’Infogreffe illustre cette évolution en facilitant l'accès à tous aux données commerciales et en garantissant leur intégrité grâce à la technologie blockchain.
Les administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires en pleine transformation numérique
Les pratiques des administrateurs et mandataires judiciaires évoluent. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a notamment introduit la création d’un portail électronique unique de déclaration des créances, qui simplifie les procédures administratives et renforce l'accessibilité à la justice.
Les commissaires de justice facilitent l’exécution judiciaire
Les commissaires de justice ont notamment orienté leur digitalisation en vue de simplifier l’accès au droit pour tous. Trouver un professionnel est très facile à partir de leur site internet pour demander la réalisation d’un constat, identifier un commissaire-mediateur pour la résolution amiable et judiciaire des litiges, apporter une preuve d’intégrité et d’antériorité des créations et innovations ou encore dans le cadre d’une expertise, prisée et ventes aux enchères judiciaires.
La profession est très active également sur l’exercice de ses missions dans le monde digital. Valorisation des marques, nom de domaine, constat en ligne sont autant de champs qui sont actuellement explorés pour permettre au droit de s’exercer également dans le digital. Ces sujets ont été abordés lors du colloque de Strasbourg du 27 juin dernier qui avait pour thème ”le commissaire de justice et les défis du numérique.
Les notaires dématérialisent les actes notariés
Les notaires ont été, dès 2008, à l'avant-garde de la digitalisation avec la mise en place de la signature électronique des actes authentiques, qui sont aujourd’hui signés à plus de 90 % électroniquement. La profession utilise désormais le Minutier Central Électronique des Notaires de France (Micen), qui centralise les actes authentiques de manière dématérialisée, simplifiant ainsi les transactions immobilières et renforçant la sécurité juridique. L'utilisation croissante de la visioconférence et la numérisation des registres fonciers témoignent aussi de l'engagement des notaires à moderniser leurs pratiques pour offrir à leurs clients un service de qualité, sécurisé, dans tous les territoires.
Pourquoi digitaliser les professions juridiques ?
La digitalisation offre une plateforme efficace pour les professionnels du droit afin d'interagir avec les citoyens, les clients et les entreprises. Les sites internet et les outils numériques facilitent la communication, réduisent les délais, sécurisent les opérations et améliorent la satisfaction client en offrant un accès rapide aux informations et aux services juridiques, de la consultation d’actes notariés à la possibilité de divorcer en ligne.
Accompagner les transformations de la société
Face aux changements sociétaux profonds, la digitalisation aide les professions juridiques à s'adapter et à répondre aux nouvelles demandes des citoyens et des entreprises. Par exemple, dans le cadre de la transition numérique et écologique, les professionnels peuvent utiliser des technologies avancées pour soutenir des pratiques durables et limiter leur impact sur l’environnement.
Améliorer l’accès aux décisions de justice et aux informations juridiques
Grâce à la digitalisation, les décisions de justice et les informations juridiques sont plus accessibles et transparentes. Les citoyens peuvent consulter et comprendre facilement les décisions, ce qui renforce leur confiance dans le système judiciaire.
Lutter contre la fracture numérique
La digitalisation des professions juridiques élimine les barrières géographiques en permettant un accès universel au droit. Que l'on vive en milieu rural ou urbain, la disponibilité des services juridiques en ligne garantit une égalité d'accès aux conseils juridiques et aux procédures judiciaires, afin de favoriser une justice équitable et inclusive.
Accompagner les professions juridiques dans leur transformation digitale
Un soutien personnalisé aux instances et aux professions
Ayant elle aussi suivi le virage du numérique depuis plus de 20 ans, la Banque des Territoires soutient activement la digitalisation des professions juridiques en collaborant étroitement avec les instances professionnelles telles que le Conseil Supérieur du Notariat, le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires, la Chambre Nationale des Commissaires de Justice, le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce. Ces partenariats visent en particulier à consolider le maillage territorial des services juridiques, à promouvoir le rôle crucial des professionnels du droit, et à faciliter l'accès des citoyens à des services juridiques de qualité, notamment par le biais de solutions numériques avancées. Ces initiatives incluent le développement d'observatoires pour mieux comprendre les besoins et les défis rencontrés par les professionnels du droit dans leur transition numérique.
L’accompagnement financier de la Banque des Territoires
La Banque des Territoires propose une offre complète à destination des professions juridiques pour encourager la transformation digitale. Plusieurs mécanismes de financement spécifiquement sont conçus pour soutenir la digitalisation des professions juridiques. Le prêt Digital +, par exemple, a été pensé pour financer l’ensemble des besoins informatiques et technologiques qui permettront d’accélérer la transformation numérique des notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce. Ce prêt à taux fixe préférentiel, qui peut atteindre 80 000 €, peut être souscrit en ligne depuis la Banque en ligne des notaires ou sur la plateforme Banque des Territoires pour les autres entités juridiques.
La Banque des Territoires propose également une gamme variée de services bancaires : ouverture et tenue de compte, moyen de paiement, etc.
Les aides locales à la transformation numérique des entreprises juridiques
En complément des initiatives de la Banque des Territoires, des aides locales à la transformation numérique sont disponibles pour les entreprises juridiques. Les régions, communautés d’agglomération et communes proposent diverses subventions et programmes de soutien pour promouvoir l'adoption de technologies avancées, faire évoluer l’équipement des professionnels et renforcer la sécurité.
Questions - réponses
Quelles sont les principales solutions numériques utilisées par les professions juridiques ?
Les professions juridiques utilisent une gamme étendue de solutions numériques pour répondre aux exigences modernes de rapidité, d'efficacité, et de sécurité.
Parmi les principales solutions numériques adoptées, on trouve les logiciels de gestion documentaire (DMS), qui permettent de stocker, organiser, et gérer des documents juridiques de manière sécurisée et efficace. L'archivage électronique facilite également le stockage à long terme et la récupération rapide des documents juridiques. Par exemple, la conservation des actes authentiques dématérialisés est assurée par le Conseil Supérieur du Notariat via le Minutier Central Électronique du Notariat, auquel seul le notaire signataire a accès.
Les outils de signature électronique sont devenus indispensables, offrant une manière sécurisée et légalement reconnue de signer des documents à distance. Par ailleurs, de plus en plus de professions juridiques utilisent la visioconférence pour organiser des réunions virtuelles, notamment pour la réalisation d’actes authentiques chez le notaire ou pour la comparution à distance.
L'intelligence artificielle (IA) joue également un rôle croissant dans le secteur juridique, avec des outils d’analyse contractuelle basés sur l'IA qui facilitent la révision et la gestion des contrats. Les chatbots juridiques, quant à eux, offrent des réponses automatisées aux questions fréquentes et aident à la collecte d'informations préliminaires.
La blockchain est utilisée pour enregistrer les transactions de manière sécurisée et immuable, particulièrement utile pour les registres de propriété et les contrats. Parallèlement, les solutions de cybersécurité protègent les données sensibles contre les cyberattaques et la cyberfraude, en particulier grâce aux logiciels de chiffrement et aux pare-feu avancés.
