Commissaire de justice : valoriser une profession essentielle au service des collectivités locales
Le métier de commissaire de justice est encore récent : ses missions auprès des collectivités locales, souvent peu connues, s’avèrent pourtant essentielles. À travers une convention de partenariat, la Banque des Territoires soutient plusieurs actions de promotion initiées par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice pour faire rayonner l’ensemble de la profession.
© Adobe Stock
Le commissaire de justice, acteur de proximité indispensable
La France compte 3 400 commissaires de justice. Cette profession, créée à la suite de la loi Croissance et activité du 6 août 2015, fusionne depuis 2022 les prérogatives de l’huissier de justice et du commissaire-priseur judiciaire. Elle consiste très globalement à constater un litige, puis signifier et faire exécuter les décisions de justice. Le commissaire de justice est fréquemment amené à recevoir des fonds d’un débiteur et à les reverser à un créancier de manière à éteindre les dettes existantes, actant ainsi la fin d’une décision de justice.
Constats, recouvrement de créances, assistance à la rédaction des actes sous seing privé, consultations juridiques, médiation, gestion du parc immobilier… le rôle joué par le commissaire de justice auprès des collectivités locales est multiple. La profession a aussi pour but de faciliter l’accès à la justice de chaque citoyen, et notamment des populations fragiles qui n’ont pas forcément recours aux aides auxquelles elles peuvent prétendre par manque d’information.
Si la profession reste peu connue, elle souhaite aujourd’hui promouvoir son rôle pour mieux servir collectivités locales et entreprises. Les professionnels sont représentés par la Chambre Nationale des Commissaires de Justice (CNCJ) : celle-ci est leur porte-parole auprès des pouvoirs publics à l’échelle locale ou nationale. Elle instaure par ailleurs un règlement déontologique national soumis à l’agrément du Garde des Sceaux et planifie la formation continue des commissaires de justice. Chaque année, la Chambre mène des actions de prospective et de développement des activités des commissaires de justice, faisant ainsi rayonner toute la profession1.
Une offre bancaire qui répond aux besoins spécifiques du métier
La direction des clientèles bancaires de la Banque des Territoires, acteur majeur du service public de la justice, gère et sécurise les fonds qui transitent sur les comptes des commissaires de justice dans le cadre de leur activité. Plus globalement, les dépôts des professions juridiques et les consignations constituent une ressource qui, notamment, permet à la Banque des Territoires d’investir dans des projets d’intérêt général.
Parmi les offres de la Banque des Territoires à disposition des commissaires de justice : la tenue de compte, qui assure la sécurisation des fonds de tiers par une séparation des comptes bancaires (fonds de tiers dissociés des fonds de trésorerie) en conformité avec la règlementation. Des moyens de paiement adaptés aux spécificités des professions juridiques sont également proposés : terminaux de paiement électronique (TPE), solutions sécurisées d’encaissement en ligne, etc. La Banque des Territoires accompagne et finance également les projets des chefs d’entreprise (installation, création d’une structure, projet immobilier…). Banquier du quotidien, la Banque des Territoires est aussi un partenaire de long terme.
Lorsqu’un commissaire de justice dépose ses fonds à la Banque des Territoires, il les sécurise et soutient dans le même temps nos investissements au service de la cohésion sociale, de l’aménagement du territoire ou du verdissement des énergies comme la création des maisons France Services, les programmes Cœur de ville, les installations d’éoliennes, etc.
Un partenariat au long cours pour développer l’action des commissaires de justice auprès des collectivités
Depuis leur rapprochement en 2001, la Banque des Territoires et la Chambre Nationale des Commissaires de Justice partagent, dans le cadre d’une convention de partenariat, un objectif commun : sécuriser les fonds de tiers et le maniement des fonds. Elles travaillent aussi ensemble pour mieux valoriser la profession de commissaire de justice en France
Parmi les activités soutenues dans le cadre du partenariat : la mise en place de la plateforme de signalement ComKidAlert à disposition des collectivités sous forme d’abonnement, pour simplifier le recueil des alertes en cas de harcèlement d’un mineur ou plus généralement d’une personne vulnérable. Elle permet l’envoi d’alertes à la collectivité territoriale sous le contrôle d’un commissaire de justice formé à la médiation. Le commissaire de justice accompagne le lanceur d’alerte et le référent à la formalisation et à la gestion de l’alerte. ComKidAlert vise spécifiquement le harcèlement dans les structures des collectivités comme les écoles, les centres hospitaliers, les clubs sportifs, le transport des enfants ou toutes les structures dépendant des mairies. Elle permet une gestion transversale et de proximité des alertes sans multiplier les points d’entrée et vient rappeler le rôle majeur du commissaire de justice comme facilitateur de proximité dans la résolution des litiges.
Seconde action emblématique : la réalisation de l’ouvrage « Droit public à destination des commissaires de justice et des collectivités locales » qui recense, grâce au travail d’une équipe de chercheurs, toutes les situations dans lesquelles il est pertinent de faire appel à un commissaire de justice. Réalisé sur deux ans, cet ouvrage aidera les collectivités à saisir chaque opportunité de recours pour résoudre des litiges. Un travail inédit, puisqu'il n’existe aucune recherche précise sur ce sujet alors que plusieurs milliers de décisions de justice administratives et judiciaires reflètent le rôle des commissaires de justice au bénéfice de l’Administration et des administrés. Cet ouvrage sera publié par les éditions Lefebvre Dalloz.
C’est un travail ambitieux et une recherche fine des pratiques opérationnelles des commissaires de justice à destination des élus et du personnel administratif qui fera écho dans leur quotidien sur les territoires. À titre d’exemples, les mairies sont confrontées aussi bien aux questions d’affichage des règles de sécurité au bord d’une piscine, qu’à la détection de concessions funéraires abandonnées.
Voir l’interview réalisé par Lefebvre-Dalloz
2e congrès national des commissaires de justice : la Banque des Territoires répond présente
La CNCJ organisait en décembre dernier son second congrès national à Paris, sur le thème « Protection et proximité : les commissaires de justice, acteurs de la performance économique et de la cohésion sociale des territoires ».
Jérôme Lamy, directeur des clientèles bancaires, est intervenu pour rappeler l’ambition de la Banque des Territoires : réduire les inégalités sociales et améliorer l’accès au droit partout en France. Entrer en contact avec un professionnel de proximité, dématérialiser et digitaliser les procédures, développer les observatoires statistiques... autant de chantiers qui nécessitent une proximité renforcée entre la CNCJ et le secteur bancaire, profitable à l’ensemble du service public de la justice et aux collectivités.
C’est en s’appuyant sur notre capacité à renforcer les synergies entre les collectivités, les acteurs du logement social mais aussi les professions juridiques, acteurs du maillage territorial, que la Banque des Territoires accompagne les territoires grâce au « faire ensemble ».
