PLF 2017 - Bercy pousse les collectivités à faire de nouvelles économies

Comme la Cour des comptes dans son dernier rapport sur les finances publiques locales, Bercy se félicite du ralentissement, l'an dernier, de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales. Le rythme d'augmentation de ces dépenses est passé de 2,7% en 2014 à 1,3% en 2015, indiquent les ministères économiques et financiers dans une annexe ("jaune budgétaire") au projet de loi de finances pour 2017 publiée le 11 octobre, soit le jour même où la Cour des comptes présentait son analyse sur la situation financière du secteur local (voir ci-contre notre article "Temps de travail, effectifs, avancements... la Cour des comptes veut serrer la vis").
"Les collectivités, dont les charges de fonctionnement progressaient depuis 2003 plus vite que leurs recettes de fonctionnement, ont commencé d'internaliser la contrainte qui pèse sur les finances publiques nationales", commente Bercy. Qui souligne l'impact du ralentissement de la progression des dépenses de personnels (+2,1 % en 2015, contre +3,7% en 2014) sur ce résultat.
Mais la décélération des charges de fonctionnement "reste encore à confirmer", prévient Bercy. Qui s'inquiète au passage de la "rigidité" des dépenses des régions et du temps dont celles-ci ont besoin pour "opérer un ajustement". L'administration relève aussi le poids du recul de l'investissement dans l'amélioration de la situation financière des collectivités locales. Cela la conduit "à rester vigilant[e] sur [leur] trajectoire financière en 2016 et au-delà". D'autant que l'atténuation de la baisse des dotations pour le secteur communal et les mesures de soutien décidées par le gouvernement devraient favoriser une reprise de l'investissement local. En parallèle, observe Bercy, la mise en œuvre de la réforme territoriale devrait générer des économies de fonctionnement. Mais celles-ci ne seront obtenues qu'"à terme".

Secteur local : 250 milliards d'euros de dépenses

En 2015, la dépense totale des administrations publiques locales (Apul) s'est élevée à 249,2 milliards d'euros, soit 19,6% de l'ensemble des dépenses publiques. En sachant que les Apul recouvrent non seulement le champ des collectivités territoriales et de leurs groupements, mais aussi les "organismes divers d'administration locale". Or, dans cette catégorie figurent non seulement les établissements publics locaux, les centres communaux d'action sociale (Ccas) et les services départementaux d'incendie et de secours (Sdis), mais aussi les agences de l'eau, les organismes consulaires et les établissements publics locaux d'enseignement. Cet ensemble de structures très hétérogène a représenté une dépense en 2015 de 38,1 milliards d'euros.
Bercy rappelle qu'en un peu plus de trente ans, les dépenses totales des administrations publiques locales ont augmenté en moyenne chaque année plus vite que la richesse nationale (+4,8% contre +3,8%). Mais depuis 2010, leur croissance faiblit. Depuis, la dépense des Apul a progressé tous les ans moins vite que le PIB, sauf en 2012 et 2013.

340.000 agents territoriaux de plus en 13 ans

Les ministères économiques et financiers précisent que les lois de décentralisation sont à l'origine de 59% de la hausse des dépenses des Apul depuis 1983, le reste de l'augmentation étant lié "aux choix de gestion locaux". Ces décisions qui ressortent du pouvoir local font la part belle aux dépenses de fonctionnement puisque, si l'on excepte les effets des lois de décentralisation, celles-ci expliquent 86,5% de la progression des dépenses des Apul. Cette tendance, précise Bercy, est "largement due à l'augmentation importante des dépenses de personnel, qui représentent 59,4% des dépenses de fonctionnement des Apul en 2015". Les effectifs d'agents territoriaux ont augmenté, hors transferts de compétences, de "342.500 emplois physiques sur la période 2002-2014", rappelle-t-il.
Selon le document, les "transferts financiers" de l'Etat aux collectivités territoriales atteignent 99,4 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2017, soit un montant en diminution de 0,6% par rapport à la loi de finances pour 2016. Cette tendance est très éloignée du rythme d'évolution annuel moyen constaté sur la période 2003-2015, qui s'élève à +2,7%.
Principal concours financier de l'Etat aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement (DGF) s'établit à 30,861 milliards d'euros dans le projet de budget pour 2017. D'un montant de 13,9 milliards d'euros, les dégrèvements et compensations d'exonérations décidées par l'Etat et les collectivités représentent 14% des "transferts financiers" de l'Etat vers le secteur public local et 11,1% des recettes globales de fiscalité locale en 2015.