Emploi - Avenir professionnel : plusieurs cavaliers censurés, dont l'accès des contractuels aux emplois de direction
Le Conseil constitutionnel a validé ce 4 septembre les principales dispositions du projet de loi Avenir professionnel qui porte la réforme de l'apprentissage, de la formation professionnelle et de l'assurance chômage, mais a censuré plusieurs cavaliers législatifs.
Les dispositions liées au compte personnel de formation (CPF), qui sera désormais décompté en euros et non plus en heures et qui comprendra un volet "transition professionnelle" en lieu et place de l'ancien congé individuel de formation (CIF), ont été validées.
Ont été validées également les dérogations prévues en matière de temps de travail pour les stagiaires et les mineurs ainsi que sur le régime juridique du contrat d'apprentissage.
Le Conseil constitutionnel a également validé la possibilité - que certains députés et sénateurs mettaient en cause - pour le gouvernement de faire un "document de cadrage", objet d'une concertation préalable, sur la base duquel les partenaires sociaux négocieront une nouvelle convention d'assurance chômage. L'article en question prévoit une évolution des règles d'assurance chômage pour "lutter contre la précarité" et "inciter les demandeurs d'emploi au retour à l'emploi", et "propose de revoir l'articulation entre assurance et solidarité, le cas échéant par la création d'une allocation chômage de longue durée attribuée sous condition de ressources". Cette partie de l'article avait été introduite par un amendement à la fin de la discussion parlementaire, le président de la République ayant, lors de son discours devant le Congrès début juillet, demandé aux partenaires sociaux de plancher à nouveau sur le sujet, avec ces objectifs précis.
Onze cavaliers législatifs censurés
En revanche, le Conseil a censuré onze articles en tant que cavaliers législatifs (dispositions jugées sans "lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale").
Parmi les dispositions censurées figuraient par exemple l'adoption d'une charte par les plateformes numériques (telles que Uber ou Deliveroo) en faveur des personnes qu’elles emploient ou encore une mesure liée au sport : le projet de loi avait prévu de prolonger la durée des contrats professionnels de jeunes sportifs, suscitant le mécontentement des syndicat de joueurs.
Le Conseil a de même censuré un article sur l'enseignement à distance pour les établissements d'enseignement supérieur privé, la remise d'un rapport sur la mise en œuvre effective des politiques régionales de lutte contre l’illettrisme ou d’un rapport sur "la situation et les perspectives d'évolution des centres d'information et d'orientation" (CIO).
Le projet de loi avait aussi servi de véhicule législatif pour des mesures destinées à "faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés proches aidants", pour inscrire dans le code de l’éducation une définition des campus des métiers et des qualifications… et pour habiliter le gouvernement à prendre par voie d’ordonnance des mesures relatives à la refondation de la politique d’emploi des travailleurs handicapés.
L'accès des contractuels aux emplois de direction censuré lui aussi
Enfin, les employeurs publics retiendront surtout la censure concernant l’ouverture de l’encadrement supérieur de la fonction publique aux contractuels publics ou privés.
Les trois articles (un pour chacune des trois fonctions publiques) ne figuraient pas dans le projet de loi initial. Au moment même où venait de débuter une concertation sur la question de l’ouverture des postes d’encadrement supérieur aux contractuels, le gouvernement avait fait le choix d’accélérer les choses en déposant en juin des amendements lors de la première lecture à l’Assemblée. La disposition avait semble-t-il fait l’unanimité contre elle, que ce soit du point de vue des employeurs locaux ou des syndicats. En deuxième lecture, la possibilité d'un recrutement direct des contractuels sur des emplois de direction générale avait d’ailleurs été réservée aux collectivités territoriales d'au moins 40.000 habitants.
De premières réactions se sont exprimées dans la foulée de la décision du Conseil constitutionnel, allant clairement dans le sens d’un ouf de soulagement (Localtis y reviendra dans sa prochaine édition). Il est probable que le gouvernement devra cette fois attendre son futur projet de loi sur la fonction publique pour refaire passer ces dispositions… ce qui lui laissera sans doute le temps de mener la concertation à son terme.
Adoptée fin juillet, la loi a été officiellement signée ce 5 septembre à l'Élysée par Emmanuel Macron, en présence de Muriel Pénicaud et Benjamin Griveaux, et entrera progressivement en vigueur à horizon 2021.
