Fonction publique territoriale - Contractuels sur les emplois de direction : l'AMF refuse en bloc, l'APVF réclame des garde-fous

Par deux communiqués distincts, l'Association des maires de France (AMF) et l'Association des petites villes de France (APVF) ont affirmé ce 10 juillet leur "attachement au statut" de la fonction publique territoriale" et ont critiqué la volonté du gouvernement d'élargir, sans conditions, les possibilités de recruter des contractuels pour pourvoir aux emplois fonctionnels de direction.
Pour rappel, à la fin de l'examen du projet de loi Avenir professionnel, les députés ont approuvé, le 16 juin, des amendements du gouvernement étendant les possibilités de recrutement des contractuels aux emplois fonctionnels de direction des communes et intercommunalités de 2.000 habitants et plus, alors qu'actuellement les seuils sont fixés à 80.000 habitants pour les emplois de directeur général des services (DGS) et directeur général des services techniques (DGST) et 150.000 habitants pour celui de directeur général adjoint des services (DGAS). Le 27 juin, la commission des affaires sociales du Sénat s'est opposée au projet du gouvernement. Le texte qu'elle a établi fait l'objet d'une discussion en séance depuis ce 10 juillet.

L'AMF défend le statut de la fonction publique

A la suite de la réunion de son bureau, ce mardi, l'AMF a manifesté "son opposition à l’ouverture accrue du recrutement par la voie de la contractualisation, hormis certains cas bien spécifiques." Cette ouverture, explique-t-elle, remet en cause l’existence même du statut en ignorant le principe de l’égalité d’accès aux emplois publics, et donc du concours (…)."
De son côté, l'Association des petites villes de France (APVF) déclare avoir "pris acte" du projet de l'exécutif. Elle serait prête à y adhérer si - et seulement si - le recours aux contractuels pour les emplois de direction ne devient "pas le principe", mais "demeure une voie exceptionnelle encadrée." L'APVF propose donc des "garde-fous". Il s'agit en particulier de limiter la proportion de contractuels à la moitié des emplois fonctionnels d'une même collectivité. Pour éviter une "inflation salariale", il est aussi proposé de plafonner la rémunération des contractuels.
Le 16 mai, l'APVF avait publié avec France urbaine un manifeste sur l'avenir de la fonction publique territoriale (à télécharger ci-dessous). Dans ce document, les deux associations d'élus se prononçaient à une extension de la faculté de recourir à des agents contractuels dans certains circonstances précises.

Les administrateurs territoriaux écrivent au Premier ministre

Lors de la dernière réunion de l'instance de dialogue de la conférence nationale des territoires, qui s'est tenue le 4 juillet sous la présidence du Premier ministre, le président du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rappelé "l’attachement des employeurs locaux au statut" et leur désaccord avec l'amendement gouvernemental voté le 16 juin. Quelques jours plus tôt, Philippe Laurent avait estimé dans un communiqué que l'amendement "subreptice" du gouvernement "est porteur d’une déstructuration progressive de la fonction publique territoriale." Son inquiétude est partagée par les présidents de centres de gestion. Leur fédération nationale met en avant des risques de "politisation des postes de direction" et de "dérive clientéliste" (voir ci-dessous son communiqué).
Ainsi, l'initiative gouvernementale sur les emplois fonctionnels semble faire l'unanimité contre elle – mais avec des nuances très nettes - tant du côté des employeurs locaux que des institutions de la fonction publique territoriale. Cette opposition rejoint celle des associations et syndicats professionnels défendant les personnels de direction des collectivités territoriales. Celles-ci réclament un encadrement de la mesure voulue par l'exécutif. L'Association des administrateurs territoriaux de France propose ainsi de limiter à "25% par niveau hiérarchique" la possibilité de recruter des contractuels sur des emplois de direction et d'aligner la rémunération maximale des agents contractuels sur celle de l'agent titulaire le mieux rémunéré de la collectivité. Le président de l'association, Fabien Tastet, a défendu ces pistes, ce 5 juillet, dans un courrier au Premier ministre (à télécharger ci-dessous).
Le gouvernement a déposé des amendements au Sénat dans le but de rétablir intégralement les dispositions sur la fonction publique votées à l'Assemblée nationale. Les sénateurs devraient les rejeter. Mais si ensuite les deux assemblées ne parviennent pas à un compromis sur le texte, l'Assemblée nationale aura le dernier mot.