ASE : une enveloppe de 50 millions d'euros pour les jeunes majeurs
Un amendement gouvernemental au PLFR 3 vise à prendre en charge une partie du surcoût pour les départements d'un maintien de la prise en charge par l'ASE des jeunes majeurs par l'ASE qui atteignent leur 18e anniversaire.
À l'occasion du troisième projet de loi de finances rectificative (PLFR 3), le gouvernement a déposé et fait adopter à l'unanimité en séance publique lors du passage du texte à l'Assemblée nationale, un amendement augmentant de 50 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes". En dépit de cet intitulé très général, cette enveloppe vise spécifiquement la prise en charge des jeunes majeurs par les départements. Le très bref exposé de motifs de l'amendement explique ainsi que "du fait de la crise sanitaire, la situation des jeunes inscrits dans le dispositif d'aide sociale à l'enfance est rendue particulièrement difficile quand ils atteignent leur majorité. Le présent amendement vise à prendre en charge une partie du surcoût pour les départements d'un maintien de la prise en charge de ces jeunes par l'ASE jusqu'à la fin de l'année" (autrement dit à prolonger la prise en charge des jeunes qui atteignent leur 18e anniversaire).
Dans un tweet, Adrien Taquet, secrétaire d'État "officieux" chargé de la protection de l'enfance dans l'attente de la nomination des secrétaires d'État du gouvernement Castex, explique que ces 50 millions d'euros "iront en soutien aux jeunes de l'aide sociale à l'enfance qui deviennent majeurs cette année, et qui doivent continuer d'être accompagnés". Pour sa part, Laurent Saint-Martin, le rapporteur général (LREM) de la commission des finances, se félicite d'un amendement "unanimement salué" et y voit "un engagement et une volonté politique qui se concrétisent". Lors de la discussion de l'amendement, Jean-Paul Dufrègne, député (PCF) de l'Allier, a expliqué qu'"en tant qu'ancien président de conseil général connaissant bien ces questions et les difficultés auxquelles elles confrontent les départements, je salue son geste". De son côté, Éric Coquerel, député (LFI) de Seine-Saint-Denis, a pris la parole pour expliquer que le groupe La France insoumise voterait en faveur de cet amendement "qui va dans le bon sens" même si "la somme annoncée ne suffira pas".
Interrogé sur la destination finale de ces crédits, Olivier Dussopt – désormais ministre délégué auprès du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, chargé des comptes publics –, a indiqué que "les modalités de répartition, laquelle doit être la plus juste possible, seront arrêtées par une circulaire, à l'issue d'une discussion entre le ministère des Solidarités et de la Santé et les départements".
Demeure une question qui reste dans le flou : ce qui est présenté et salué comme une mesure nouvelle en est-elle vraiment une, ou s'agit-t-il plutôt de la mise en œuvre du dispositif de conventionnement avec les départements. Celui-ci, lancé en octobre 2019, mais retardé par la crise sanitaire et pour lesquels 30 départements sont déjà prêts à passer convention avec l'État (voir nos articles ci-dessous), prévoit en effet une enveloppe de 80 millions d'euros, dont 50 millions issus précisément du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes", le reste venant du fond d'intervention régional (FIR, mission 1) et de l'Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d'assurance maladie).
L'examen du PLFR 3 en séance publique au Sénat a débuté ce jeudi 16 juillet.
