Santé - Appels à projets sur les communautés hospitalières de territoire et les groupements de coopération sanitaire
La direction générale de l'offre de soins (DGOS) du ministère de la Santé publie le cahier des charges des appels à projets en vue de la mise en place des communautés hospitalières de territoire (CHT) et des groupements de coopération sanitaire (GCS), deux dispositifs issus de la loi Hôpital, patients, santé et territoires du 21 juillet 2009. Cette démarche - qui vise à apporter un soutien financier aux projets de coopération sélectionnés - s'inscrit dans le prolongement de la circulaire du 21 septembre 2009 "relative au financement par le fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés de projets visant à favoriser les coopérations entre établissements de santé". Il s'agissait alors de projets expérimentaux, tandis que le présent appel à projets se situe dans un cadre réglementaire qui s'est précisé entre-temps (voir nos articles ci-contre). L'appel à projets, qui devait initialement être lancé en juillet, a finalement été reporté à septembre, à la demande de la Fédération hospitalière de France.
En pratique, chaque agence régionale de santé (ARS) va lancer dans les prochains jours un appel d'offres dans sa région. A l'issue de cette phase de remontée, les promoteurs des projets de CHT ou de GCS qui postulent à un accompagnement financier vont faire l'objet, en décembre prochain, d'une présélection par chaque ARS. Les dossiers retenus seront alors transmis à la DGOS, qui procédera à leur instruction avec le concours de l'Agence nationale d'appui à la performance des établissements de santé et médicosociaux. Ils seront ensuite présentés, pour validation, au comité de pilotage de la réforme, assortis d'une proposition de financement.
Le cahier des charges précise que, pour être éligibles, les projets de CHT ou de GCS présentés devront s'inscrire dans l'une des trois finalités proposées. La première concerne la démarche de recomposition de l'offre de soins du territoire ou de restructuration des activités des membres. Sur ce point, une attention particulière sera portée à la mise sur pied de filières de soins graduées améliorant et facilitant la prise en charge des patients, à l'impact médico-économique du projet de coopération, ainsi qu'à l'impact financier de la réorganisation pour les membres, et notamment le dimensionnement des activités regroupées par rapport à l'activité prévisionnelle et aux charges structurelles. C'est aussi cette première catégorie de projets que suivront avec le plus d'attention les élus locaux, dans la mesure où elle ne manquera pas de poser le problème de la place et du rôle des hôpitaux locaux dans ces partenariats. La seconde thématique proposée intéressera également les collectivités concernées, puisqu'elle vise les démarches d'amélioration de l'accès aux soins et de la permanence des soins sur le territoire : mise en place de filières de soins, réponse à des situations de pénurie de ressources médicales ou soignantes, lutte contre la désertification médicale, organisation de la permanence des soins hospitalière, en liaison avec le secteur ambulatoire... Enfin, la troisième thématique est plus technique et vise la mutualisation, sous forme de GCS, de certaines activités de soins ou médicotechniques (GCS autorisés, à titre expérimental, à dispenser des soins et financés directement par l'Assurance maladie, GCS de santé mentale ou de biologie...).
La note précise également que les projets retenus feront l'objet d'un suivi trimestriel par les ARS, au moyen d'une grille d'évaluation fournie aux promoteurs. Elle prévoit aussi que la sélection des projets financés et la délégation des crédits correspondant aux ARS devraient intervenir en mars 2011.
Jean-Noël Escudié / PCA
