Dépendance - APA : un quart des plans d'aide atteint le plafond
La direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) des ministères sociaux publie une étude intéressante sur l'analyse des montants des plans d'aide accordés aux bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile. L'étude se fonde sur le montant des plans d'aide tels qu'ils sont notifiés aux allocataires par les départements. Elle a été réalisée par extrapolation des résultats obtenus sur un échantillon de 23 départements, totalisant plus de 200.000 bénéficiaires.
Le principal enseignement de ce travail est que 26% des bénéficiaires de l'APA à domicile en métropole ont un plan d'aide "saturé", autrement dit correspondant au plafond applicable au GIR (groupe iso-ressources) dans lequel ils ont été classés en fonction de leur degré d'autonomie. Ce chiffre est particulièrement intéressant au moment où s'ouvre la concertation nationale sur le futur projet de loi relatif à la dépendance. Il signifie en effet que, pour un quart des bénéficiaires, l'aide apportée par l'APA - dans sa configuration actuelle - suffit tout juste ou ne suffit pas à couvrir les besoins de la personne.
Près de 180.000 bénéficiaires concernés
Si on le rapporte au nombre d'allocataires de l'APA à domicile au 30 juin 2010 (soit 686.000), ce pourcentage de 26% représente environ 178.000 personnes. Bien entendu, ce taux de 26% constitue une moyenne, qui présente des écarts importants selon les catégories et les situations. Parmi les personnes classées en GIR 1 - autrement dit les plus dépendantes - le taux de plans d'aide saturés monte à 44%, pour un plafond mensuel du plan d'aide de 1.235,65 euros au 1er janvier 2011. Il n'est en revanche que de 21% en GIR 4, pour un plafond mensuel de 529,56 euros, et respectivement de 30% et 36% pour les GIR 3 et 2 (avec des plafonds de 794,35 et 1.059,13 euros). Indépendamment du GIR, plusieurs autres situations entraînent une surreprésentation des personnes dont le plan d'aide est au plafond. C'est le cas des femmes (74% des bénéficiaires de l'APA à domicile), qui affichent un taux de plans d'aide saturés - tous GIR confondus - de 28%, contre 22% pour les hommes. Cette différence peut s'expliquer par l'écart dans l'espérance de vie entre les femmes et les hommes. De façon tout aussi logique, la saturation du plan d'aide s'accroît avec l'âge du bénéficiaire. Le vieillissement entraîne en effet, au sein du même GIR, un besoin croissant de prise en charge. De la même façon, la situation matrimoniale influe sur le taux de saturation. Ce dernier est ainsi - toujours tous GIR confondus - de 29% chez les bénéficiaires non mariés (veufs, célibataires ou divorcés) contre 21% chez les bénéficiaires mariés. L'écart entre ces deux situations témoigne de l'apport de l'"aidant familial" : le conjoint ne peut être - légalement - rémunéré au titre du plan d'aide mais apporte une contribution à la prise en charge de la dépendance. Enfin, le dernier facteur présentant une influence significative sur le taux de saturation du plan d'aide est l'ancienneté dans le dispositif. Les personnes bénéficiaires de l'APA depuis moins d'un an affichent ainsi un taux de 18%, tandis que cette proportion monte à 36% parmi celles présentes dans le dispositif depuis plus de quatre ans. Les auteurs de l'étude montrent ainsi que chaque année passée dans le dispositif de l'APA accroît de 15 à 20% le risque d'avoir un plan d'aide saturé.
