PLFSS 2015 - Aide à la complémentaire santé : Marisol Touraine annonce la suppression des franchises
A l'occasion de l'engagement de la discussion, à l'Assemblée nationale, sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 (PLFSS), la ministre des Affaires sociales et de la Santé a annoncé qu'elle proposera, "au nom du gouvernement, un amendement visant à supprimer toutes les franchises à destination des personnes bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé" (ACS). Marisol Touraine prend ainsi de vitesse les parlementaires de la majorité. Ceux-ci avaient en effet adopté, en commission des affaires sociales, un amendement prévoyant la remise par le gouvernement, avant le 30 juin prochain, d'un rapport sur la possibilité d'exonérer les titulaires de l'ACS des franchises et autres participations forfaitaires qui leur sont appliquées comme à l'ensemble des assurés.
Deux mesures complémentaires
En pratique, les franchises qui vont être supprimées sont celles appliquées sur les boîtes de médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elles incluent aussi la participation forfaitaire d'un euro demandée sur les consultations de ville, les examens radiologiques et les analyses de laboratoire. La ministre n'a pas précisé le coût de l'amendement, ni la compensation budgétaire qui permettra de respecter les économies annoncées sur le PLFSS.
Cette annonce s'ajoute à une autre disposition, déjà prévue dans le cadre du projet de loi sur la santé : la généralisation du tiers payant (voir nos articles ci-contre du 15 octobre et du 19 février 2014). Il s'agit là d'une mesure de portée générale, qui s'appliquera à tous les assurés sociaux à l'horizon 2017. Mais les bénéficiaires de l'ACS seront les premiers à en bénéficier, dès 2015. De même, le projet de loi prévoit que les titulaires de l'ACS bénéficient de la mise en place - après ceux de la CMU-C en mai dernier - d'un tarif social pour les soins dentaires (prothèses et orthodontie), l'optique (lunettes) et les prothèses auditives.
Une prestation qui peine à s'imposer
Cet ensemble de mesures constitue une amélioration incontestable pour les 800.000 titulaires de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé. Le public cible est celui des personnes à faibles revenus, mais dont les ressources sont néanmoins supérieures au plafond d'accès à la CMU complémentaire. Depuis sa création en 2005, l'ACS a fait l'objet de multiples améliorations, portant sur les plafonds d'accès - relevés à plusieurs reprises -, les conditions d'attribution ou le montant du "chèque santé".
Pourtant, en dépit de son intérêt évident, cette prestation n'a pas vraiment trouvé son public. Lors de sa mise en place, elle était en effet supposée toucher trois à quatre millions de personnes. A défaut de permettre d'atteindre ce chiffre, les réformes annoncées dans et autour du PLFSS devraient en tout cas contribuer à faire progresser le nombre de bénéficiaires.
