Lutte contre l'exclusion - Aide aux plus démunis : le Parlement maintient la dotation du FEAD à 3,5 milliards d'euros

Dans sa séance du 12 juin 2013, le Parlement européen a rejeté la coupe d'un milliard d'euros proposée par la Commission dans le montant du Fonds d'aide européen aux plus démunis (FEAD). Il a donc maintenu - à une large majorité (513 voix pour, 149 contre et 27 abstentions) - l'enveloppe de ce dernier à 3,5 milliards d'euros pour la période 2014-2020. En revanche, le Parlement n'a pas remis en cause le transfert de ce budget, de la Politique agricole commune (PAC) au Fonds de cohésion, ni l'élargissement du FEAD à d'autres aspects que l'aide alimentaire.
Le principe de la création du FEAD avait été acté, après des mois de débats, par un vote de la commission Emploi et Affaires sociales du Parlement européen, le 20 mai 2013, en remplacement du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD), qui était alimenté par le budget de la PAC.
Lors du débat en séance plénière du 12 juin, le rapporteur du texte, Emer Costello (groupe Socialistes et Démocrates), a rappelé qu'"environ 120 millions d'Européens sont menacés de pauvreté et d'exclusion sociale. Plus de 40 millions souffrent de graves privations matérielles et plus de quatre millions sont sans-abri". Dans ces conditions, "le nouveau fonds est un instrument important pour atténuer les effets de la crise économique et sociale et constitue l'expression de la solidarité de l'Europe envers ses citoyens les plus vulnérables". La Commission avait proposé la réduction d'un milliard d'euros dans le cadre des négociations sur le budget de l'UE à long terme, mais l'argument n'a pas convaincu les parlementaires européens.

Une participation obligatoire des Etats membres

Le Parlement a apporté plusieurs autres amendements au texte de la Commission. Il a notamment introduit le principe d'une participation obligatoire - et non plus volontaire - des Etats membres, avec réaffectation de la contribution aux plus démunis si un pays décide de ne pas utiliser le fonds. De même, le taux de financement des programmes soutenus par le FEAD sera de 85% des dépenses engagées, alors que la Commission proposait que ce taux de 85% soit le niveau maximal. Un amendement prévoit même que ce financement peut être porté à 95% dans les Etats membres les plus touchés par la crise économique.
Le périmètre définitif du FEAD reste toutefois incertain. Le Parlement européen a en effet reporté le vote final sur la résolution législative, afin de permettre l'ouverture de "négociations informelles" avec le Conseil. Si le maintien de l'enveloppe de 3,5 milliards d'euros est confirmé à l'issue de ces négociations, il s'agira d'une bonne nouvelle pour le gouvernement français. Celui-ci s'était en effet engagé par avance, auprès des associations, à compenser toute baisse éventuelle de cette enveloppe (voir notre article ci-contre du 11 février 2013).
Dans un communiqué du 12 juin, Thierry Repentin, ministre délégué chargé des Affaires européennes, et Marie-Arlette Carlotti, ministre déléguée chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l'exclusion, se félicitent de ce "signal fort aux gouvernements des Etats membres". Les deux ministres entendent porter ce principe auprès de leurs homologues de l'UE, avant le prochain Conseil européen.