Environnement - Aéroport de Notre-Dame-des-Landes : l'ordonnance sur la consultation locale entre en piste

L'ordonnance ouvrant la possibilité pour l'Etat de décider une consultation locale sur un projet d'infrastructure ou d'équipement susceptible d'avoir un impact sur l'environnement est parue au Journal officiel ce 22 avril. Cette procédure taillée sur mesure pour encadrer la consultation locale sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes (NDDL) sera mise en œuvre dès le 26 juin prochain, sur un périmètre restreint aux électeurs du département de la Loire-Atlantique, d'ailleurs toujours sujet à discussions (lire notre article ci-contre). Dans le cadre de ce nouveau dispositif, l'aire de consultation correspond "à celle du territoire couvert par l'enquête publique dont le projet a fait l'objet" et dans les autres cas, à "celle du territoire des communes dont l'environnement est susceptible d'être affecté par le projet". Ce périmètre est fixé par un décret, publié deux mois avant la consultation, qui en indique en outre l'objet et la  date, définit la question posée et convoque les électeurs. Un décret devrait logiquement intervenir d'ici quelques jours concernant le projet d'aéroport à NDDL, bien que le périmètre et la date de la consultation soient déjà connus.

Droit à l'information du public

Un dossier d'information présentant "de façon claire et objective le projet, ses motifs, ses caractéristiques, l'état d'avancement des procédures, ses impacts sur l'environnement et les autres effets attendus" sera élaboré par la Commission nationale du débat public et accessible "par voie électronique". Un point d'accès à internet permettra également d'en prendre connaissance dans chaque mairie des communes concernées. Sur ce point le gouvernement semble avoir révisé sa copie suite aux critiques formulées sur le projet d'ordonnance lors de son passage devant le Conseil national de la transition écologique (le 24 mars) et le Conseil national d'évaluation des normes (le 11 avril).
Mais l'édifice demeure en revanche fragile sur la question de savoir à quel stade du processus décisionnel conduisant à la réalisation du projet d'infrastructure la consultation locale peut être organisée. S'agissant du projet d'aéroport à NDDL ce processus est en effet largement engagé. La décision de consulter les électeurs pourra être prise tant que l'ensemble des autorisations nécessaires n'ont pas été délivrées (au titre de la législation sur l'eau, sur les installations classées ou les espèces protégées etc.), "y compris après une déclaration d'utilité publique", précise l'ordonnance. A cet égard, le gouvernement a pris quelques libertés. L'article 106 de la loi Macron habilitant le gouvernement à légiférer à ce sujet par la voie d'une ordonnance mentionnait  "les décisions qu'une autorité de l'Etat envisage de prendre sur une demande relevant de sa compétence et tendant à l'autorisation d'un projet susceptible d'avoir une incidence sur l'environnement".

Déroulement de la consultation

Tous les électeurs des communes comprises dans l'aire ainsi déterminée seront appelés à faire connaître leur avis par "oui" ou par "non" sur la question fixée par décret, "sans que le résultat de la consultation lie l'autorité administrative compétente quant aux suites à donner à ce projet", relève le ministère de l'Environnement. Tout ça pour ça ? Les maires seront aux commandes pour assurer la mise à disposition de l'information aux électeurs et l'organisation des opérations de la consultation dans les conditions prévues par un décret publié concomitamment à l'ordonnance. Le texte insère dans la partie réglementaire du code de l'environnement - à la suite des dispositions relatives aux enquêtes publiques - un nouveau chapitre III bis déterminant les modalités pratiques des opérations de vote. L'article R. 1112-7 du code général des collectivités territoriales relatif au référendum local est adapté en conséquence. Plusieurs dispositions du code électoral sont également applicables "par renvoi", précise le ministère, sous réserve d'adaptation pour certaines.
Les dépenses afférentes à l'organisation de la consultation seront prises en charge par l'Etat. Enfin, la régularité du scrutin pourra être contestée selon les règles applicables à la contestation de l'élection des conseillers municipaux.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions

Références : rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; décret n° 2016-491 du 21 avril 2016 relatif à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, JO du 22 avril 2016, textes n°5, 6 et 42.

Les réactions sur place
Pour Françoise Verchère, co-présidente du Cedpa (Collectif d'élus doutant de la pertinence de l'aéroport), l'ordonnance sur la consultation locale est "un grand bricolage juridique pour essayer de relégitimer un mauvais projet", a-t-elle déclaré à l'AFP vendredi 22 avril. "Une affaire aussi mal engagée ne peut se résoudre par un processus qui l'est tout autant", a-t-elle affirmé. "La consultation prévue est du même tonneau que la déchéance de nationalité". "Je trouve terrible de dépenser du temps, de l'énergie et de l'argent public pour une consultation qui n'est qu'un sondage officiel sur un projet qui devrait être remis à plat. C'est déplorable", a-t-elle conclu.
De son côté, Acipa, l'organisation d'opposants à Notre-Dame-des-Landes, a estimé que "cette éventuelle consultation citoyenne ne peut en aucun cas légitimer un projet (...) qui est illégal".
Du côté des pro-aéroport, Alain Mustière, qui préside l'association "Des ailes pour l'ouest", a jugé que "l'essentiel est le projet qui sera soumis à la consultation". "Nous avons accepté cette consultation, bien que le projet ait déjà fait l'objet de procédures incalculables, à condition que ce soit sur le projet de 2008 (un aéroport avec deux pistes - ndlr) qui a fait l'objet de la déclaration d'utilité publique en 2008. Si ce n'est pas le cas, nous sommes très réservés sur le vote qui sera émis", a-t-il déclaré. AFP