Adoption définitive de la loi Ségur par l'Assemblée nationale

Au terme d'un parcours rapide – le texte a été déposé le 22 octobre dernier et l'urgence a été déclarée – mais chaotique (voir nos articles du 8 décembre 2020 et du 22 février 2021), l'Assemblée nationale a adopté, en dernière lecture, la proposition de loi "visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", dite aussi proposition de loi "Ségur". Après l'échec de la CMP (commission mixte paritaire), les députés ont eu en effet le dernier mot. Entre deux séances consacrées à l'examen du projet de loi Climat, ils ont voté le texte lors d'une rapide séance le 14 avril, cantonnée à la discussion générale et au scrutin public, l'Assemblée ayant repris tel quel son dernier texte. Localtis reviendra sur ce texte après sa promulgation, un recours devant le Conseil constitutionnel n'étant pas à exclure.

La proposition de loi devait constituer la traduction législative du Ségur de la santé. Si plusieurs articles se situent effectivement dans cette démarche, d'autres dispositions sont venues s'y ajouter. De même, certains articles du texte initial – présenté par Stéphanie Rist, députée du Loiret, et Christophe Castaner, le président du groupe LREM à l'Assemblée, et cosigné par l'ensemble des membres du groupe – ont été supprimés, à l'image de celui qui prévoyait, sans concertation préalable, la création d'une profession intermédiaire entre les infirmiers et les médecins.

Au final, le texte comporte pas moins de 45 articles. Il revoit la gouvernance des hôpitaux en associant davantage les soignants et en prévoyant notamment une co-désignation des responsables médicaux par le directeur de l’établissement et par le président de la commission médicale d’établissement (CME). Pour sa part, l'association des autres catégories se traduit par l'introduction d'un représentant des soignants, des étudiants et des usagers au sein du directoire des établissements publics de santé. Ces orientations devront trouver leur traduction dans un projet de management et de gouvernance.

Afin de redonner des marges de manœuvre et davantage de souplesse, la loi ouvre aux établissements de santé un droit d'option sur les modalités d'organisation interne et de gouvernance, en cas d'accord de l'ensemble des acteurs locaux. Il s'agit en l'occurrence de la mise en œuvre de certaine des préconisation du rapport du professeur Olivier Claris sur "la gouvernance et la simplification hospitalières" (voir notre article du 22 juin 2020).

Plusieurs articles revoient, pour les élargir, les compétences de certaines professions paramédicales. comme les sages-femmes, les masseurs-kinésithérapeutes, les orthophonistes ou les ergothérapeutes. Par ailleurs, le texte tente d'encadre les dérives de l'intérim médical, en rendant effectif le plafond réglementaire des coûts de l’intérim médical. Il oblige pour cela le comptable public à rejeter tout paiement de salaire au-delà de ce plafond réglementaire. Enfin, la loi comporte quelques dispositions à caractère médicosocial, à l'image de la simplification des démarches des personnes handicapées, grâce à la création d'une plateforme numérique dont la mise en œuvre sera confiée à la Caisse des Dépôts.