Transports / Sécurité - Accord Sénat-Assemblée sur la sécurité dans les transports

En commission mixte paritaire (CMP), sénateurs et députés se sont mis d'accord le 10 février sur la proposition de loi "relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs". Le texte, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 17 décembre dernier puis au Sénat le 28 janvier. Le texte vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".
Le Sénat a introduit des garanties supplémentaires, comme la fixation d'un délai maximal pendant lequel les contrevenants pourraient être retenus par les agents de contrôle, ou la soumission des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Il a aussi proposé la transmission en temps réel aux forces de l'ordre des images de vidéoprotection captées par les opérateurs de transport privé. Les sénateurs ont par ailleurs décidé d'obliger les passagers à avoir un document d'identité avec eux lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable, et permis aux transporteurs d'exiger des titres de transport nominatifs.
La CMP a par ailleurs réintroduit un article contre les violences et harcèlements à caractère sexiste dans les transports qu'avait supprimé le Sénat en commission, tout en le modifiant. La nouvelle version de l'article prévoit que ces faits fassent l'objet d'un rapport annuel qui sera transmis au Défenseur des droits, à l'Observatoire national des  violences faites aux femmes, et au Haut Conseil de l'égalité entre les femmes et les hommes, a indiqué le rapporteur de la commission des lois au Sénat, François Bonhomme (Les Républicains). Le président de la commission des lois Philippe Bas (LR) avait jugé cet article "totalement inutile et de pur affichage" car les violences sexistes "relèvent de délits de harcèlement ou d'agression sexuels déjà compris dans la notion de délinquance figurant expressément dans le Code des transports". Mais la suppression de l'article avait été vivement critiquée par des associations de lutte contre les violences faites aux femmes. A l'initiative de François Bonhomme, la CMP a aussi estimé qu'il convenait de préciser que la prévention des violences et des atteintes à caractère sexiste devait être "un axe prioritaire" de l'action au quotidien des agents de sécurité interne de la SNCF et de la RATP et pas seulement un élément de leur formation.
La version du texte issue de la CMP doit être à présent approuvée par les deux chambres pour être définitivement adoptée.