Transports / Sécurité - Sécurité dans les transports : la commission des lois du Sénat durcit la proposition de loi adoptée à l'Assemblée
La commission des lois du Sénat a adopté le 21 janvier la proposition de loi socialiste relative à "la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs". Au cours de son examen, elle a renforcé certaines des dispositions du texte voté en première lecture par les députés le 17 décembre dernier. Elle a notamment instauré un délai maximal pendant lequel les contrevenants pourraient être retenus par les agents de contrôle, dans l'attente de la décision de l'officier de police judiciaire contacté. Elle a églement rétabli l'obligation pour les forces de l'ordre d'obtenir l'autorisation du procureur de la République pour fouiller les bagages d'une personne qui s'y oppose. Tout en jugeant "bienvenue" l'augmentation des prérogatives accordées aux services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, elle souhaite que leurs activités soient soumises au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Le code de déontologie édité par ce dernier serait ainsi applicable aux agents de ces services.
La commission a par ailleurs adopté plusieurs mesures visant à renforcer la sécurité publique dans les transports. Elle a notamment autorisé l'expérimentation du port de "caméras-piétons" au bénéfice des agents de sécurité de la SNCF et de la RATP. Elle a également donné la possibilité d'une transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l'ordre, selon les modalités applicables au transfert des images de vidéoprotection prises dans les halls d'immeubles. Enfin, concernant l'extension des pouvoirs des polices municipales en matière de police des transports, la commission des lois a voté un amendement présenté au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable par le sénateur Les Républicains de la Vienne Alain Fouché. "Il est problématique d'attribuer aux policiers municipaux le constat d'infractions à la police des transports, alors même qu'ils ne sont pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire du maire", selon l'exposé des motifs. A l'instar de ce qui existe déjà pour l'assainissement ou les déchets, il s'agit donc de prévoir que le président de l'intercommunalité puisse se voir attribuer les compétences permettant de réglementer l'activité de transport, quand l'intercommunalité est compétente en la matière. "Un maire peut toujours s'opposer à ce transfert en ce qui le concerne", souligne l'amendement. La proposition de loi sera examinée en séance publique à partir du 27 janvier.
