Sécurité / Transports - Sécurité dans les transports : les députés créent un contrat d'objectif au niveau départemental
Les députés ont adopté le 17 décembre en première lecture la proposition de loi socialiste sur la sécurité dans les transports, qui fait l'objet d'un examen en procédure accélérée. Le texte, qui était le dernier débattu à l'Assemblée avant la trêve parlementaire de fin d'année et qui sera examiné au Sénat en janvier, a été approuvé à main levée par les quelques députés PS et Les Républicains présents. Les autres groupes n'étaient plus représentés, mais tous avaient soutenu le texte lors de la discussion générale, à l'exception des écologistes, divisés entre vote pour et abstention.
La proposition de loi vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens". Toute personne qui refusera se verra refuser l'accès au train", a assuré le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve. Les entreprises pourront aussi exiger des billets nominatifs. Ce renforcement de la sécurité ne se fera pas uniquement au niveau du contrôle des voyageurs. La SNCF et la RATP pourront solliciter des enquêtes administratives sur des personnes recrutées ou affectées à des postes portant sur la sécurité des personnes (aiguillage, conduite des trains, sécurité des systèmes d'information) pour vérifier qu'elles ne sont pas fichées S.
Mesures de sûreté renforcées dans tous les réseaux
Lors de cet examen en séance, les députés ont ajouté des dispositions concernant les réseaux de transport locaux. "Il n'y a pas que l'Ile-de-France qui doit bénéficier de mesures de sûreté renforcées", a souligné Gilles Savary, député PS de Gironde et rapporteur du texte. Le texte prévoit ainsi que tous les réseaux puissent se doter de forces de sûreté, en permettant aux collectivités de choisir les modalités d'accès à ces équipes. Outre la possibilité de continuer à recourir à des sociétés de sûreté privées et - mesure introduite lors de la lecture du texte en commission -, de recourir aux polices municipales, les autorités organisatrices de transport et les exploitants vont pouvoir se doter de leur propre service de sûreté qui sera placé sous l'égide du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps). Autre nouveauté adoptée en séance, à l'initiative de Gilles Savary : la création d'un contrat d'objectif de sûreté dans les transports pour que "ces dispositions soient effectives et ne soient pas laissées au bon vouloir de chaque élu local, les uns souhaitant les mettre en œuvre, les autres s'y refusant". Dans chaque département, il appartiendra donc au préfet de conclure avec les autorités organisatrices de transports collectifs et leurs exploitants un contrat d'objectif de sûreté dans les transports déterminant les objectifs de sûreté des différents réseaux et services de transport ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.
Concernant la possibilité donnée aux polices municipales d'exercer leur compétence dans le domaine des transports, les députés ont voté un amendement permettant aux communes contiguës desservies par un ou plusieurs réseaux de transports publics de conclure entre elles une convention locale de sûreté des transports collectifs afin de permettre à leurs polices municipales d'exercer indistinctement leurs compétences sur les parties de réseaux qui les traversent.
Les députés ont en outre voté un amendement prévoyant d'ici le 30 juin la remise en rapport sur les dispositions prises pour sécuriser les trains, notamment en matière de dispositifs anti-intrusion dans la cabine du conducteur et de systèmes permettant d'arrêter à distance les trains pour prévenir le risque de détournement terroriste.
Assouplissements de certaines mesures
A l'initiative du gouvernement et de députés PS, l'Assemblée a assoupli d'autres dispositions du texte. Elle a ainsi supprimé la possibilité pour les forces de l'ordre ou agents de sécurité de fouiller, sans son consentement, les bagages d'un voyageur pris en flagrant délit de fraude et sans pièce d'identité valide. "Il est inconcevable de considérer que les fraudeurs puissent être des auteurs potentiels d'acte terroriste", a reconnu le secrétaire d'Etat aux Transports Alain Vidalies.
Car la proposition de loi entend aussi renforcer les pouvoirs des agents de sécurité SNCF et RATP pour lutter contre le non-respect des règles de droit dans les transports en commun, de la fraude tarifaire aux incivilités. Les "mutuelles de fraudeurs" (c'est-à-dire des systèmes permettant aux fraudeurs de ne pas à avoir à payer leur amende en échange de quelques euros par mois) seront interdites. Le délit de "fraude d'habitude", puni de six mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amendes, est abaissé de dix à cinq infractions.
Les députés ont tenu compte de certaines objections du Défenseur des droits Jacques Toubon, qui avait exprimé de "sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures" de la proposition de loi donnant des "missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée" de la SNCF et de la RATP. Ils ont ainsi supprimé la possibilité pour les sous-traitants des opérateurs de transports de constater des infractions au même titre qu'aux agents titulaires.
Ils ont également rejeté un amendement du groupe Les Républicains, qui voulait rendre obligatoire le port d'une pièce d'identité dans les transports. "Sortir quelqu'un d'un train parce qu'il n'a pas de carte d'identité alors qu'il a payé son voyage serait jugé par le Conseil constitutionnel comme un acte disproportionné par rapport à la liberté de circulation", a estimé Gilles Savary.
