Sécurité - Les policiers municipaux bientôt habilités à intervenir dans les transports ?
La proposition de loi des députés PS Bruno Le Roux et Gilles Savary "relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs" sera examinée dans l'hémicycle le 16 décembre. Le texte avait été déposé début octobre après la tentative avortée d'attentat dans le Thalys le 21 août 2015. Suite aux attentats du 13 novembre, les députés ont attendu de connaître les mesures de sécurité mises en œuvre par le gouvernement avant d'entamer les débats. La proposition vise notamment à permettre aux services de sécurité de la SNCF et de la RATP de fouiller les bagages et de procéder à des palpations de sécurité, avec l'accord des passagers. Le texte autorise également les policiers, sous certaines conditions, à procéder "à l'inspection visuelle des bagages à main et à leur fouille" en vue de "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens". Mais en commission, le 8 décembre, les députés ont adopté de nombreux amendements, dont un de Gilles Savary qui donne la possibilité aux agents de police municipale d'intervenir pour assurer "le bon ordre dans les transports publics de voyageurs". En clair, les policiers municipaux rejoindraient la liste des agents habilités à la police des transports, tels que prévus à l'article L. 2241-1 du Code des transports.
Les policiers municipaux pourront ainsi dresser des procès-verbaux contre les infractions prévues par le Code des transports, "sans pouvoir excéder le ressort du tribunal de grande instance auprès duquel ils ont prêté serment", indique cet amendement adopté par la commission du développement durable.
Echelle municipale ou intercommunale
Les polices municipales "pourront s'organiser comme elles le souhaitent", a précisé Gilles Savary devant la commission. "Cela peut être à la fois une grande commune qui fait en sorte que sa police municipale soit police des transports, sur son réseau de bus, par exemple. Mais aussi, [les polices municipales] peuvent être mises à disposition d'un ensemble intercommunal, à condition d'une convention entre les communes…" L'amendement prévoit ainsi une mise en commun des agents de différentes communes à l'échelle intercommunale. Ce qui serait une façon de faire revenir par la petite porte l'idée de police intercommunale des transports urbains défendue dans la proposition de loi visant à créer des polices territoriales, des sénateurs Pillet et Vandierendonck, adoptée par le Sénat en 2014 mais enterrée depuis. Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire d'impliquer l'ensemble des communes de l'intercommunalité, mais au moins deux communes d'un seul tenant afin d'éviter toute rupture. "Les communes formant un ensemble d'un seul tenant peuvent autoriser un ou plusieurs agents de police municipale à intervenir sur le territoire de chacune d'entre elles dans les conditions prévues par une convention transmise au représentant de l'État dans le département", précise l'amendement. Pendant l'exercice de cette mission, les agents seront sous l'autorité du maire de la commune d'intervention. Ce qui placerait ce dernier dans une situation "fragile", a reconnu Gilles Savary. Un décret doit préciser les modalités de mise en œuvre de cet article qui ne manquera pas de susciter des interrogations en séance. Le député LR du Nord Gérald Darmanin a ainsi suggéré que la collectivité puisse bénéficier d'un dédommagement lorsque sa police intervient sur une opération de contrôle à la demande de la société de transport.
Interdiction d'accès aux trains
Les députés ont par ailleurs élargi aux contrôleurs la possibilité de faire des fouilles et voté un amendement qui interdit l'accès aux trains des personnes qui ne souhaitent pas être fouillées.
Les députés ont par ailleurs rejeté un amendements LR qui proposait de rendre obligatoire le port d'une pièce d'identité dans les transports en commun. Ils se sont également opposés à un autre amendement LR prévoyant de transmettre à tous les services publics et aux entreprises des secteurs dits sensibles la liste de leurs employés fichés "S" pour radicalisation.
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée, le texte ne fera l'objet que d'une lecture par chambre.
Michel Tendil
Réféfence : proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs.
