Sécurité - Lutte contre l'insécurité dans les transports : "sérieuses réserves" du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a fait part vendredi de "sérieuses réserves sur certaines dispositions majeures" d'une proposition de loi contre l'insécurité et la fraude dans les transports qui doit être examinée le 16 décembre à l'Assemblée.
Elle vise notamment à autoriser "les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers.
"En attribuant des missions de sécurité publique à des agents de sécurité privée qui ne disposent pas du cadre juridique garantissant l'exercice de la 'force légitime' propre aux forces de l'ordre, ce dispositif, exorbitant du droit commun, soulève des difficultés au regard du respect des libertés, en particulier du point de vue de leur proportionnalité", a souligné Jacques Toubon, dans un communiqué.
Le Défenseur des droits, garant des libertés publiques, propose notamment que "les services de sécurité internes de la SNCF et de la RATP soient régis par le Code de la sécurité intérieure (CSI) plutôt que par le Code des transports" et qu'ils fassent l'objet de formations spécifiques.
Il revient aussi sur les contrôles d'identité et palpations pouvant être réalisés par les services de la SNCF et de la RATP.
"Ces interventions lorsqu'elles sont réalisées par les forces de l'ordre sont à l'origine d'incidents nombreux et parfois graves. Compte tenu du nombre très important de personnes susceptibles d'être contrôlées ou seulement concernées quotidiennement par ces nouvelles prérogatives dans les transports en Ile-de-France, il existe un risque très sérieux de multiplication des incidents, voire de troubles à l'ordre public", a jugé M. Toubon.
Le Défenseur des droits prône une réglementation plus précise de ces nouvelles mesures et la mise en place d'un "système de traçabilité" des contrôles.
