Transports - Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi sur la sécurité dans les transports
Après l'Assemblée nationale le 17 décembre dernier, le Sénat a adopté le 28 janvier en première lecture la proposition de loi "relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs". Les sénateurs Communiste, républicain et citoyen (CRC) ont voté contre et les écologistes se sont abstenus, les autres groupes votant la version modifiée par le Sénat à l'occasion d'un scrutin à main levée. La proposition de loi vise notamment à autoriser les agents des services de sécurité de la SNCF et de la RATP "à procéder à des palpations de sécurité" et à la fouille des bagages, avec l'accord des passagers, ou à permettre aux policiers, sous conditions, l'inspection visuelle des bagages à main et leur fouille pour "prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens".
Services internes de sécurité
La commission des lois du Sénat avait modifié le texte en introduisant des garanties supplémentaires, comme la fixation d'un délai maximal pendant lequel les contrevenants pourraient être retenus par les agents de contrôle, ou la soumission des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP au contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité. Elle avait aussi proposé la transmission en temps réel des images de vidéoprotection aux forces de l'ordre. Parmi les mesures intéressant directement les collectivités, elle avait supprimé, à l'initiative de son rapporteur, le sénateur LR du Tarn-et-Garonne François Bonhomme, l'article 6 ter qui prévoyait que les autorités organisatrices de transport et les exploitants pouvaient se doter de services internes de sécurité, régis par le code de la sécurité intérieure. Ce même article instituait également des conventions sectorielles jugées redondantes avec les conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) et les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) traitant déjà des questions de sécurité, notamment dans les transports collectifs. "Il est préférable d'avoir une vision d'ensemble dans la lutte contre la délinquance", avait souligné le rapporteur.La commission avait aussi réécrit l'article 12 sur la participation des polices municipales à la police des transports publics au motif qu'il était "problématique d'attribuer aux policiers municipaux le constat d'infractions à la police des transports, alors même qu'ils ne sont pas placés sous le contrôle de l'autorité judiciaire du maire". L'idée était donc de prévoir que le président de l'intercommunalité puisse se voir attribuer les compétences permettant de réglementer l'activité de transport, quand l'intercommunalité est compétente en la matière, un maire pouvant toujours s'opposer à ce transfert en ce qui le concerne".
Polices municipales
En séance, la suppression de l'article 6 ter a été maintenue. Par contre, le gouvernement a obtenu le rétablissement de la rédaction de l'article 12 tel qui avait été inséré par l'Assemblée nationale, lors de l'examen du texte en commission. "Les arrêtés de police que le maire peut prendre au titre du bon ordre au sein des transports publics de voyageurs relèvent de la police générale dont le maire est seul titulaire et qui ne sauraient être transférés au président de l'EPCI", a souligné Clotilde Valter, secrétaire d'Etat chargée de la Réforme de l'Etat et de la Simplification. Selon elle, l'amendement qu'elle a présenté "ouvre la possibilité pour les polices municipales de constater, par procès-verbal, les infractions prévues par le code des transports, ainsi que les contraventions prévues par les règlements relatifs à la police ou à la sûreté du transport et à la sécurité de l'exploitation des systèmes de transport ferroviaire ou guidé" et "il rend également possible l'intervention de policiers municipaux sur le territoire d'une autre commune de l'agglomération dans le but d'assurer la sûreté complète d'un réseau de transports collectifs". L'amendement prévoit ainsi que des agents de police municipale puissent être mis en commun à l'échelle d'un groupe de communes.
Lutte contre la fraude
En séance, les sénateurs ont en outre décidé d'obliger les passagers à avoir un document d'identité avec eux lorsqu'ils ne disposent pas d'un titre de transport valable, et permis aux transporteurs d'exiger des titres de transport nominatifs. "Il s'agit de permettre aux opérateurs de transport de mener une politique efficace de lutte contre la fraude", a plaidé Roger Karoutchi (Les Républicains, LR). "En l'absence d'obligation de port d'un document d'identité, ce droit de communication qui concerne les noms, prénoms, dates et lieux de naissance des contrevenants ne pourra pas être pleinement exploité, et le nombre de procès-verbaux non recouvrés restera à un niveau élevé". "Cette mesure devrait également permettre de limiter les demandes de relevé d'identité par un officier de police judiciaire, qui constituent actuellement le seul recours pour les contrôleurs en cas de non-présentation d'une pièce d'identité", a poursuivi le sénateur de Paris. Or, a-t-il dit, "ces demandes n'aboutissent que dans 43% des cas". "En outre, a-t-il ajouté, cette obligation s'inscrit dans la lutte contre un autre fléau, dont sont autant victimes les passagers et les agents des opérateurs de transports : l'usurpation d'identité".
Le texte, soumis à une procédure accélérée, doit faire à présent l'objet d'une commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
