PLF 2013 - ZRR : un amendement limite les exonérations aux organismes de moins de 500 salariés
Les députés ont adopté le 8 novembre un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2013 concernant les zones de revitalisation rurale (ZRR). Ce dispositif, qui est en suspens depuis plusieurs mois, permet aux entreprises des territoires éligibles de bénéficier d'avantages fiscaux conséquents, notamment lors de leur création. Il permet également aux organismes d'intérêt général ayant leur siège social dans les ZRR de bénéficier d'exonération de charges sociales. Mais d'après un rapport d'évaluation des mesures en faveur des ZRR, qui date de novembre 2009, le dispositif s'écarte très largement de son objectif initial, qui était d'apporter un soutien aux associations présentes en milieu rural pour leur capacité à créer du lien social (clubs d'aînés, associations culturelles ou sportives). L'exonération a en effet surtout bénéficié à des établissements de taille plus importante. L'amendement gouvernemental vise à rectifier ce biais et à limiter le champ de l'exonération accordée aux organismes d'intérêt général de moindre taille.
Le principe est de recentrer cette exonération sur les structures de moins de cinq cents salariés. "Cette mesure impacte moins de 5% des structures aujourd'hui couvertes par cette exonération, précise l'exposé de l'amendement. Pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, le bénéficie des allégements généraux de charges patronales permettra de compenser partiellement la suppression de l'exonération spécifique." Environ 130 structures seraient ainsi visées pour une économie de 17 millions d'euros.
Reste le problème du zonage de ce dispositif qui n'a pas été révisé depuis 2010. Pour pouvoir être éligibles, les communes doivent remplir certains critères (faible densité démographique, difficultés socio-économiques) qui évoluent au fil des années. Du coup, certaines communes qui ne devraient plus faire partie du dispositif sont restées éligibles, alors que d'autres, qui pourraient en bénéficier, ne sont pas bénéficiaires de ces aides. Cécile Duflot, ministre de l'Egalité des territoires et du Logement a déjà dit qu'elle entendait mener à bien cette réforme du zonage reportée depuis longtemps. "L'expérience montre que les zones n'évoluent pas toujours au même rythme et avec la même plasticité que les territoires eux-mêmes", a-t-elle ainsi signalé lors de son intervention le 13 novembre 2012 pour présenter le budget 2013 de la mission "Politique des territoires" à l'Assemblée nationale, précisant que "les priorités territoriales de l'Etat ne peuvent pas être définies par des règles ou des critères automatiques, mécaniquement définis et immuables". Pour elle, la meilleure méthode reste une évaluation "partagée et négociée avec les collectivités territoriales". Une évaluation qui permettrait de "définir les territoires à risques et à enjeux forts et de générer des modalités particulières d'intervention qui complètent l'intervention de droit commun au lieu de s'y substituer".
