Aides aux entreprises - ZRR : un décret précise les conditions de remboursement des aides en cas de délocalisation
Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit un dispositif d'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises qui se créent ou sont reprises dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2013. Le décret n°2012-114 du 27 janvier 2012, publié au Journal officiel du 29 janvier, qui vient modifier le décret n°2007-94 du 24 janvier 2007, précise que ces entreprises, tout comme celles qui bénéficient déjà de cette exonération (celles qui ont été créées entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2009) sont tenues de reverser ces aides en cas de "cession volontaire d'activité suivie d'une délocalisation en dehors des ZRR moins de cinq ans après leur perception".
Ce principe de reversement des aides a été établi dans le cadre de l'article 129 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. Pour les impôts sur les bénéfices (impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu et imposition forfaitaire annuelle), ce délai de cinq ans est décompté à partir de la date d'ouverture du premier exercice couvert par le nouveau régime d'exonération. Pour les impôts directs locaux, le délai de cinq ans est décompté à partir du 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération prévue a été accordée. Ces aides, accordées par les collectivités et leurs groupements, donnent lieu à la signature d'une convention lors du versement à l'entreprise bénéficiaire. Et ces aides sont donc intégralement reversées en cas de délocalisation moins de cinq ans après la date de signature de la convention d'attribution.
Les ZRR ont été créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995. Elles regroupent des territoires ruraux qui rencontrent des difficultés particulières : déclin démographique, déclin de la population active et forte proportion d'emplois agricoles. Les entreprises concernées par le dispositif d'exonération sont les entreprises nouvelles ou reprises, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu. Elles doivent exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, être soumises à un régime réel d'imposition (les micro-entrepreneurs et donc les auto-entrepreneurs en sont exclus) et employer moins de dix salariés en CDI ou en CDD. Pour les sociétés, il faut avoir un capital social non détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50% par d'autres sociétés.
Emilie Zapalski
Références : décret n°2012-114 du 27 janvier 2012, publié au JO du 29 janvier 2012, modifiant le décret n°2007-94 ; décret n°2007-94 du 24 janvier 2007 pris en application de l'article 6 de la loi n°2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.
