PLF 2012 - ZRR : une meilleure définition du déclin démographique, faute de mieux
Il devait être question d'une large concertation avec les parlementaires et les élus locaux sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). L'ancien ministre de l'Espace rural et de l'Aménagement du territoire, Michel Mercier, devait même remettre ses propositions de réforme fin 2010. Mais depuis, les élus sont sans nouvelle. Dans l'attente, des députés ont fait adopter, jeudi, un amendement au projet de loi de finances 2012 visant à mieux définir la notion de déclin démographique, l'un des trois critères retenus pour être classé en ZRR, les deux autres étant le déclin de la population active et la forte proportion d'emplois agricoles. Des critères qui se heurtent à d'importantes difficultés d'appréciation, soulignent les auteurs de cet amendement, Michel Bouvard, Patrice Martin-Lalande et Marie-Christine Dalloz.
Désormais, le déclin démographique devra être "constaté sur l’ensemble de l’arrondissement ou du canton ou dans une majorité de leurs communes dont le chef-lieu", précise l'amendement qui vient modifier l'article 1465 A du Code général des impôts sur la définition des ZRR.
L'amendement, qui devient l'article 4 septies, précise par ailleurs les compensations des pertes de recettes liées aux exonérations dont bénéficient les entreprises et associations sur ces territoires. Pour les collectivités territoriales, il s'agit de la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement. Pour l'Etat et la Sécurité sociale, les compensations proviennent de la nouvelle taxe additionnelle sur le tabac.
Le 18 octobre, le sénateur Pierre Jarlier avait interrogé le ministre des Collectivités, Philippe Richert, sur le devenir des ZRR, sans obtenir de réponse sur ce point.
