Développement des territoires - Zones de revitalisation rurale : la réforme (enfin) dévoilée
L'Arlésienne finit par montrer le bout de son nez. Comme annoncé le mois dernier par Localtis, la réforme tant attendue des zones de revitalisation rurale (ZRR) figure bien dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015 présenté en Conseil des ministres, ce vendredi 13 novembre. Cette réforme remise sur le métier par plusieurs gouvernements successifs fait partie des 21 décisions arrêtées lors du comité interministériel aux ruralités du 14 septembre à Vesoul. Elle s'inspire en grande partie de travaux conduits l'an dernier dont le rapport des députés Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier d'octobre 2014 et celui des corps d'inspection (IGA, Igas, CGEDD, CGAAER) daté de juillet 2014.
Une nouvelle carte en 2017
Le chantier prévu à l'article 18 du PLFR 2015 réforme tout d'abord la carte des communes éligibles. Le classement actuel court jusqu'au 30 juin 2017. Mais à partir du 1er juillet 2017, de nouveaux critères d'éligibilité entreront en vigueur. Première nouveauté : le classement se fera à l'échelle intercommunale sans distinction entre les communes. Ce qui évitera des différences de traitement au sein d'une même intercommunalité entre communes éligibles ou non, comme c'est le cas aujourd'hui. La date de 2017 a pour but de prendre en compte la nouvelle carte intercommunale prévue par la loi Notre, devant être achevée au 31 décembre 2016. La durée du classement en ZRR épousera celle des mandats communautaires, soit six ans, afin de permettre aux élus "de disposer d'un cadre stable et pérenne", précise le gouvernement dans l'exposé des motifs de l'article.
Deuxième grande nouveauté, le classement ne portera plus que sur deux critères : l'un sur la densité de population, l'autre sur la richesse des habitants. Ces critères également utilisés en matière de politique de la ville, "reflètent mieux l'isolément des territoires et leur santé économique", assure le gouvernement.
Avantages fiscaux
Enfin, la réforme toilette les avantages fiscaux pour ne retenir que ceux ayant de "réels impacts sur le développement économique des territoires".
L'exonération sur les bénéfices des entreprises (créées ou reprises) qui arrivait à échéance au 31 décembre 2015, est prolongée de cinq ans, soit jusqu'au 31 décembre 2020. Cette prorogation ouvre droit aux exonérations d'impôts directs locaux qui lui sont liées, lorsque la collectivité en a délibéré ainsi : exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxes perçues au profit d'organismes consulaires (taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie et taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat).
En revanche, l'exonération de charges patronales n'est pas mentionnée. Le gouvernement essaie en effet de la supprimer, mais dans le cadre du PLFSS (projet de loi de financement de la sécurité sociale) pour 2016 lui-même actuellement débattu. En première lecture, les députés ont cependant fait sauter l'article 10 du PLFSS qui prévoyait cette disparition. Et cette semaine, les sénateurs ont également voté dans ce sens. Le deuxième passage du texte à l'Assemblée sera donc décisif pour l'avenir des exonérations de charges patronales en ZRR. Selon le gouvernement, les exonérations de droit commun accordées dans le cadre du pacte de responsabilité seraient au moins aussi avantageuses, ce que conteste l'opposition.
Le gouvernement précise que la réforme "préserve naturellement les droits acquis". Ainsi, si une commune actuellement éligible sort de la carte ZRR au 1er juillet 2017, les exonérations en cours dont bénéficie une entreprise resteront applicables pendant la durée prévue, soit cinq ans.
