Finances locales - Le collectif budgétaire engage plusieurs réformes importantes pour les collectivités

Le gouvernement a présenté ce 13 novembre en conseil des ministres son projet de budget rectificatif pour 2015, qui maintient inchangées ses principales prévisions économiques et contient une série de mesures fiscales hétéroclites, dont plusieurs concernent les collectivités territoriales.

Le report de 2016 à 2017 de l'entrée en vigueur de la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels dans les impôts locaux payés par les entreprises, conformément aux annonces faites par Bercy au début du printemps dernier (voir notre article du 25 mars 2015). La menace d'une hausse brutale des valeurs locatives des petits commerces de centre-ville, notamment, a conduit à cette décision. Le projet de loi traduit aussi l'engagement du secrétaire d'Etat au Budget d'un accompagnement des transferts de fiscalité. Il porte la durée du lissage des variations de cotisations d'impôt de cinq à dix ans et prévoit l'application de ce dispositif au premier euro. Par ailleurs, sont modifiées les règles concernant le coefficient permettant de ne pas changer les proportions contributives respectives des locaux d'habitation et des locaux professionnels (article 20).

Une réforme de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (Teom). Les collectivités seront autorisées à y avoir recours pour financer la gestion des déchets assimilés à des ordures ménagères (article 25). Le financement de ces déchets spécifiques ne passera plus forcément par la redevance spéciale. Les collectivités qui le souhaitent pourront expérimenter la part incitative de Teom (variable en fonction du service rendu) pour une durée maximale de cinq ans, sur une portion de leur territoire.

La prolongation de cinq ans de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) qui arrive à échéance à la fin de cette année et la réforme du dispositif des ZRR (article 18). Cette dernière modifie notamment les critères de classement (voir ci-contre notre article dédié de ce jour).

La création d'une représentation parcellaire cadastrale unique à la place du plan cadastral géré par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et de la base de données parcellaire gérée par l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Objectif de la réforme : "permettre aux usagers de disposer d'une représentation unique, homogène et continue des parcelles et des limites communales sur l'ensemble du territoire" (article 22). En outre, les bases de la fiscalité locale seront plus fiables et pourront être mises à jour plus facilement.

La refonte du dispositif de participation des collectivités territoriales au plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée (PPVA) mis en place au moment de la suppression de la taxe professionnelle (article 23). Le dispositif actuel conduirait à "mettre à la charge des collectivités un montant de participation excessif".

Des ajustements en matière de fiscalité locale dans les communes nouvelles et les EPCI à fiscalité propre (article 24). En particulier, le texte lève des difficultés concernant la procédure d'harmonisation progressive des taux d'imposition.

La refonte de la taxe pour la création de bureaux qui s'applique en Ile-de-France (article 21). Les tarifs des différentes zones sont révisés, conformément aux orientations prises par le comité interministériel du 14 avril dernier sur le Grand Paris. Objectif : parvenir à un meilleur équilibre de la répartition des bureaux (ils sont situés à 75% en première couronne) et entre bureaux et logements. La région Ile-de-France verra ses recettes de redevance baisser. Mais elles seront compensées par une taxe additionnelle sur les cessions de locaux à usage de bureaux créée à son profit.

Des ajustements de la compensation des charges transférées aux régions (article 1).

L'aide d'urgence que l'Etat avait promis d'accorder à une dizaine de départements qui ne pourront plus financer leurs dépenses sociales d'ici fin 2015 (dont l'inscription dans le PLFR avait pourtant été confirmée lors du congrès des département - voir ci-contre notre article du 16 octobre) ne figure pas dans le projet de loi. "Le principe est acté, mais le montant sera arrêté ultérieurement", assure Bercy.
Le PLFR prévoit un déficit public de 3,8%, avec un trou dans le budget de l'Etat de 73,3 milliards d'euros. C'est légèrement supérieur aux 73 milliards annoncés en avril lors de la présentation du programme de stabilité. Ce chiffre "est le résultat de dépenses qui sont tenues", assure le ministère, qui a prévu deux milliards de nouvelles économies sur les crédits des ministères, mais aussi une baisse d'un milliard de la contribution française au budget européen.
Le collectif budgétaire maintient inchangée la prévision de déficit des administrations publiques à 3,8% du PIB en 2015. Selon le gouvernement, la part des prélèvements obligatoires dans le PIB devrait baisser pour la première fois depuis 2009 (de 44,9% à 44,6% du PIB). "C'est la maîtrise de la dépense publique qui permet ainsi de concilier baisse des déficits et baisse des prélèvements", souligne-t-il.