Citoyen - Voile intégral : une circulaire détaille les modalités d'application de la loi
Une circulaire datée du 2 mars présente les dispositions et les modalités d'application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public (loi du 12 octobre 2010) (lire nos articles ci-contre). La loi a prévu que la mesure serait applicable six mois après sa promulgation, l'interdiction prendra donc effet à partir du 11 avril 2011.
Plusieurs notions sont explicitées dans cette circulaire, telles que celle de dissimulation du visage : "sont notamment interdits, sans prétendre à l’exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab...), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage".
On trouve également dans le document la définition de l'espace public. Constituent des lieux ouverts au public "les lieux dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques...) ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’une place de cinéma ou de théâtre par exemple). Les commerces (cafés, restaurants, magasins), les établissements bancaires, les gares, les aéroports et les différents modes de transport en commun sont ainsi des espaces publics". Les lieux affectés à un service public désignent "les implantations de l’ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d’une mission de service public". Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.
L'information des personnes concernées
Le texte indique au chef de service la conduite à tenir dans les services publics ainsi que les modalités de contrôle de l'accès aux lieux affectés au service public. Ainsi, à partir du 11 avril 2011, "les agents chargés d’un service public, qui pouvaient déjà être conduits à demander à une personne de se découvrir ponctuellement pour justifier de son identité, seront fondés à refuser l’accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé".
Enfin, la circulaire annonce les mesures en faveur de l'information générale du public (une affiche devra être apposée "de manière visible, dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public") et également le plan d'information des personnes directement concernées. Celui-ci a pour objectif "d’amener la petite minorité des personnes qui se dissimulent le visage à respecter l’interdiction posée par le législateur". "Ce dialogue n’est pas une négociation", insiste le texte. "Il a vocation, par un travail d’explication, à amener les personnes concernées à renoncer d’elles-mêmes à une pratique qui heurte les valeurs de la République." "L’objectif est de proposer aux personnes qui se dissimulent le visage une information complète sur la loi et un accompagnement personnalisé", conclut la circulaire.
