Laicité - Publication de la loi interdisant le voile intégral dans l'espace public
La loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public, et donc le port du voile intégral (niqab, burqa...), a été promulguée et publiée le 12 octobre au Journal officiel, cinq jours après sa validation par le Conseil constitutionnel.
"Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage", stipule l'article 1er de la loi qui en compte sept. Le texte confirme que la méconnaissance de cette interdiction "est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe" et que l'obligation d'accomplir un stage de citoyenneté "peut être prononcée en même temps ou la place de la peine d'amende" (lire ci-contre notre article du 20/09/2010). L'interdiction de la dissimulation du visage dans la rue ainsi que dans les lieux ouverts au public ou affectés à un service public entrera en vigueur "dans un délai de six mois à compter de la promulgation" de la loi, rappelle le texte du JO, soit le 12 avril 2011. En revanche, la dissimulation forcée du visage constitue un délit immédiatement punissable (jusqu'à un an de prison et 30.000 euros d'amende, peine et amende doublées si la contrainte s'exerce au préjudice d'un mineur). Au 7e et dernier article, il est mentionné que le gouvernement devra remettre au Parlement un rapport sur l'application de la loi "dix-huit mois après sa promulgation", soit en avril 2012. Ce rapport devra dresser "un bilan de la mise en oeuvre de la présente loi, des mesures d'accompagnement élaborées par les pouvoirs publics et des difficultés rencontrées", est-il souligné.
Catherine Ficat avec AFP
