Citoyens - Le gouvernement tranche pour un projet de loi sur l'interdiction générale du port du voile intégral
Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a déclaré le 21 avril qu'un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres, courant mai, visant l'interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans ses services publics. "La République doit rappeler ses règles", a-t-il insisté, mettant en avant "la dignité de la femme" et ajoutant qu'il n'existait "aucune prescription religieuse pour le port de la burqa". Dans un avis rendu le 30 mars dernier au Premier ministre (lire : " Voile intégral : le Conseil d'Etat suggère une interdiction partielle dans les services publics"), le Conseil d'Etat a pourtant indiqué qu'aucun fondement juridique ne permet d'interdire "de manière incontestable" le port du voile intégral. François Fillon a quant à lui affirmé, le 21 avril, que son gouvernement était "prêt à prendre des risques juridiques sur une question aussi emblématique". La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, est chargée de la rédaction du texte. La chancellerie a indiqué que celui-ci "fera l'objet d'une concertation". Interrogé par l'AFP, Dominique Rousseau, professeur de droit constitutionnel à l'université de Montpellier, a indiqué : "Il n'y a aucun principe qui puisse servir de fondement juridique à une interdiction générale : ni le principe de laïcité ni ceux d'égalité, de sécurité ou de dignité." Selon le constitutionnaliste, la loi serait par ailleurs "pratiquement, matériellement inapplicable". "Que fait un policier d'une femme en burqa dans la rue ? Il la met en garde à vue ? En prison ? Pour combien temps ? Et quand elle ressortira, elle ira où ? Ces femmes vont rester chez elles ? Une interdiction générale est sans fondement juridique, disproportionnée et inapplicable", assure-t-il, rappelant qu'"il existe déjà tout un dispositif législatif et réglementaire, applicable lui, pour faire face aux situations où le port du voile peut poser problème". Qu'adviendra-t-il alors du projet de loi ? "Si la loi est votée, il y aura une saisine, et une censure, du Conseil constitutionnel", affirme Dominique Rousseau. Pour sa part, Luc Chatel estime que "le pouvoir politique doit prendre ses responsabilités" et rappelle que les mêmes arguments étaient mis en avant au moment du vote de la loi sur les signes religieux dans les écoles publiques (loi du 15 mars 2004) et que maintenant "il n'y a plus de voile à l'école".
Catherine Ficat
