Citoyens - Voile intégral : le projet de loi est présenté en Conseil des ministres

Comme annoncé par Luc Chatel, porte-parole du gouvernement, le 21 avril dernier, le projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public a été présenté en Conseil des ministres ce 19 mai. Le texte de la garde des Sceaux, Michèle Alliot-Marie, comporte sept articles. Le premier d'entre eux stipule que "nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage". L'espace public comprend la voie publique ainsi que "les lieux ouverts au public ou affectés à un service public" (article 2). Cet article précise que l'interdiction ne s’applique pas "si la tenue est prescrite par une loi ou un règlement, si elle est autorisée pour protéger l’anonymat de l’intéressé, si elle est justifiée par des raisons médicales ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles". Selon l'article 3, les femmes contrevenant à la loi seront passibles d'une amende de 150 euros et/ou d'un stage de citoyenneté. Le projet de loi prévoit que la mesure d'interdiction générale entrera en vigueur six mois après la promulgation de la loi. "Ce délai sera mis à profit pour poursuivre une démarche de dialogue et de persuasion auprès des femmes portant volontairement le voile intégral", indique le communiqué du Conseil des ministres. Les maris ou concubins obligeant leurs compagnes à se voiler seront, eux, passibles d'un an de prison et 15.000 euros d'amende. Ce délit entrera en vigueur dès promulgation de la loi.
Le projet de loi est désormais attendu devant l'Assemblée en juillet et le Sénat en septembre. Mais il est menacé par une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, par deux fois déjà, le Conseil d'Etat a pointé de "fortes incertitudes constitutionnelles" dans ce projet gouvernemental (lire nos article ci-contre).

Catherine Ficat