Laïcité - Voile intégral : une circulaire détaille les consignes aux forces de sécurité
"A compter du 11 avril 2011, la dissimulation du visage dans l'espace public devient un motif de verbalisation", a indiqué le 31 mars une circulaire adressée aux agents relevant du ministère de l'Intérieur dont le Figaro a eu copie (voir le téléchargement ci-contre). Après une première circulaire en date du 3 mars (lire notre article ci-contre "Voile intégral : une circulaire détaille les modalités d'application de la loi"), ce texte détaille maintenant les modalités d'application des contrôles effectués par les forces de l'ordre. Pour rappel, la loi du 11 octobre 2010 a créé deux infractions pénales.
La première est constituée par le fait "de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l'espace public". Elle est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 150 euros et c'est elle qui est applicable à partir du 11 avril. La consigne pour les forces de sécurité est avant tout la persuasion, afin de procéder à un contrôle d'identité à visage découvert. Le texte précise qu'en aucun cas un policier ne pourra ôter lui-même un voile à une femme. En cas de refus, la personne ne pourra être placée en garde à vue, elle ne sera conduite dans les locaux de la police ou de la gendarmerie qu'en dernier recours et pour une durée maximum de quatre heures. La circulaire revient sur la notion d'espace public, "constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public".
La seconde infraction est constituée "par des agissements tendant à imposer à une ou plusieurs autres personnes de dissimuler leur visage par menace, violence, contrainte, abus d'autorité ou abus de pouvoir, en raison de leur sexe". Il s'agit "d'un délit dont les dispositions qui le répriment sont applicables depuis l'entrée en vigueur de la loi". La peine encourue est de un an d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende. Contrairement au port du voile, cette disposition s'applique tant à l'espace public qu'à la sphère privée.
