Fonction publique - Vers une refonte des grilles salariales, des catégories et des cadres d'emplois

La ministre en charge de la fonction publique, Marylise Lebranchu, a donné le coup d'envoi, le 9 décembre, d'un très long cycle de réunions avec les organisations syndicales, sur les carrières, les rémunérations et les parcours professionnels des agents des trois fonctions publiques. La rencontre avec les représentants syndicaux intervenait un peu plus d'un mois après le dépôt par Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, d'un rapport au Premier ministre, qui traite de l'ensemble de ces sujets (lire notre article du 5 novembre 2013). Bien que "de grande qualité", ce rapport n'est qu'"un instrument", a précisé au passage la ministre, à l'issue de sa rencontre avec les syndicats.
Une première concertation qui durera "jusqu'au mois de février" devra permettre au gouvernement et aux organisations syndicales de déterminer les sujets à mettre sur la table et de préciser le calendrier. Elle sera suivie d'une période de négociations "qui sera sans doute longue", tandis que la mise en œuvre des mesures actées "prendra plusieurs années".

Les rémunérations au menu, "avant l'été"

La ministre a détaillé "les trois grands piliers" qui seront au cœur des négociations. Un premier axe de discussions portera sur "la réforme de l'architecture statutaire de la fonction publique, avec la nature et le nombre de niveaux hiérarchiques statutaires". Ce sera l'occasion de se demander si, comme le préconise le rapport Pêcheur, il faut supprimer les catégories A, B et C et les remplacer, par exemple, par des "niveaux de fonctions". En ouvrant ce dossier, les partenaires devraient évoquer aussi des sujets fondamentaux, tels que "les conditions de recrutement", d'avancement et de promotion, "la place du diplôme et des qualifications", "la construction des corps et cadres d'emplois".
"Il y a un moment où on va parler des rémunérations et des salaires, avant l'été, et là on verra si on peut avancer ou pas sur le point d'indice", a poursuivi la ministre. En reconnaissant que "quatre ans de gel [du point d'indice], ça va faire beaucoup". En tout cas, la question sera abordée dans le cadre d'une sorte de remise à plat de "l'architecture des rémunérations". Le gouvernement souhaite revoir les grilles de rémunérations, "afin de restaurer des espaces indiciaires entre les niveaux hiérarchiques" et, au sein de ces niveaux, "entre le début et la fin de la carrière". Il propose, ainsi, de s'attaquer aux difficultés de progression de carrière que connaissent de nombreux fonctionnaires, notamment ceux des catégories B et C. Il constate aussi que certains fonctionnaires ont une rémunération moins élevée que ceux de la catégorie inférieure à la leur. Le gouvernement a, également, le souhait de faire passer dans la rémunération indiciaire une partie de la rémunération indemnitaire. La mission conduite par Bernard Pêcheur avait jugé que cette dernière a pris une place sans doute trop importante. Ce volet-là des discussions devrait être, en outre, l'occasion de définir la politique salariale. "Il faut une méthode, un contenu, des modalités", a précisé Marylise Lebranchu.

Faciliter les mobilités

Le dernier "pilier" de la négociation portera sur la "simplification et la fluidification de la gestion de la fonction publique". Le gouvernement voudrait discuter avec les syndicats de la manière de faciliter les mobilités dans et entre les fonctions publiques. Il promeut la création de cadres professionnels et de statuts d'emplois communs aux trois versants, une proposition faite par les inspections générales, dans un récent rapport sur la mobilité (notre édition du 28 octobre 2013), de même que par Bernard Pêcheur. La ministre a aussi souligné l'importance de mieux accompagner les agents dans leur mobilité, en prenant mieux en compte, notamment, les conséquences de leur mutation sur la famille. Par ailleurs, "il faut simplifier la gestion statutaire et élargir les missions confiées au commissions administratives paritaires avec des mesures de gestion qui soient plus personnalisées", a indiqué Marylise Lebranchu.
Une première série de mesures pourraient voir le jour par amendement, à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires que l'Assemblée nationale examinera "à la fin du printemps" prochain. Mais beaucoup de dispositions devraient relever du domaine réglementaire, a indiqué la ministre. Qui n'a pas confirmé vouloir déposer un nouveau projet de loi dans le courant de l'année 2015, alors que cette information circule depuis plusieurs mois.