Fonction publique - 40 propositions pour faciliter la mobilité des fonctionnaires
Les multiples dispositifs visant à attirer les fonctionnaires dans les zones défavorisées sont insuffisamment ciblés et offrent "des résultats souvent limités", alors que leur coût est élevé (près d'un milliard d'euros pour l'Etat). C'est le constat cinglant que les inspections interministérielles dressent dans un rapport sur "l'affectation et la mobilité des fonctionnaires sur le territoire" commandé par le gouvernement et rendu public récemment. Cette mission en est certaine : il faut "mettre en chantier la refonte" de ces aides, en particulier celles qui sont liées à des zonages. Etant entendu que la refonte de l'indemnité de résidence, qui accroît légèrement la rémunération des agents exerçant leurs fonctions dans les zones où les logements sont plus onéreux, est considérée comme un "chantier à part entière".
Au total, la mission a échafaudé quatre scénarios de réforme. Le premier vise à améliorer la qualité de la gestion des ressources humaines. Le deuxième consiste à créer sur un même territoire un véritable "espace de l'emploi public". Dans un troisième scénario, il s'agit de compléter les droits et les obligations des agents dans le statut de la fonction publique. Dernière piste : professionnaliser les métiers et créer des passerelles entre les employeurs publics.
Parmi ses quarante propositions, qui concernent principalement la fonction publique de l'Etat, la mission recommande d'obliger les employeurs publics à faire figurer, dans leur bilan social annuel, un indicateur de la publication des postes vacants. L'objectif est "d’exercer une pression sur les – trop nombreux – acteurs qui s’exonèrent actuellement de l’obligation de publication". Elle préconise, par ailleurs, de réunir les bourses de l'emploi des trois fonctions publiques sur un portail internet unique, afin d'améliorer l'information des agents sur les postes vacants. Pour les inspections, ce rapprochement serait facilité par la mise en place d'un répertoire des métiers commun aux trois fonctions publiques (qui, donc, remplacerait les trois répertoires existants). Il est encore proposé de créer des filières de métiers communes aux trois fonctions publiques, en matière de contrôle de gestion, ou de ressources humaines par exemple.
Mieux accompagner les mutations
La mission recommande aussi de supprimer l’indemnité de départ volontaire, mesure emblématique du quinquennat de Nicolas Sarkozy, qui a bénéficié à 1.297 agents en 2012, pour un coût de 68 millions d'euros. Encourageant les départs dans le secteur privé, l'aide "ne tient pas assez compte des intérêts de l'administration".
"La réalité de la mobilité des fonctionnaires (...) est plus forte qu'elle n'est en général perçue" indiquent les inspections. Ainsi, sept fonctionnaires sur dix en activité ont déjà changé au moins une fois de poste, selon un sondage réalisé pour la mission auprès de 599 agents des trois fonctions publiques. La proportion est toutefois moindre chez les territoriaux, puisque 38% d'entre eux déclarent avoir toujours occupé le même poste. Selon cette enquête de l'institut BVA, dont les résultats sont annexés au rapport, 78% des fonctionnaires souhaitent changer dans les années à venir soit de fonction, soit d'employeur public, soit de lieu d'affectation. 54% des agents – et même 63% des territoriaux - sont prêts à élargir leurs recherches de poste à un autre type de fonction publique.
Mais 71% estiment qu'il est difficile d'évoluer professionnellement. Pour 56%, l'information sur les possibilités d'évolution professionnelle n'est pas suffisante. L'accompagnement à la mobilité est aussi perfectible : 48% de ceux qui ont déjà changé de poste, estiment qu'ils ont mal été accompagnés par le responsable des ressources humaines.
Les services de la ministre de la Fonction publique et les organisations syndicales ont entamé le 23 octobre des discussions sur les conclusions de la mission.
