Fonction publique - Un projet de loi pour affirmer "l'attachement" du gouvernement au statut
Moins d'une semaine après le trentième anniversaire du statut général de la fonction publique initié par Anicet Le Pors, la ministre en charge de la Fonction publique a présenté en Conseil des ministres, ce 17 juillet, le projet de loi sur la déontologie et les droits et les obligations des fonctionnaires. Un texte qui, pour Marylise Lebranchu, est un véritable "message d’attachement à notre modèle statutaire" et "une façon de témoigner notre reconnaissance aux agents et à la spécificité de leurs missions". "Notre objectif, affirmait-elle récemment, est de renforcer le statut, de lui donner une portée politique qui lui manque encore parfois, de faire en sorte qu’il ne soit pas simplement un texte de gestion mais qu’il porte une vision du service public et qu’il donne de la visibilité aux valeurs républicaines qui sont celles qu’incarnent quotidiennement les agents."
Répondant à ce souhait, l'article 1er du projet de loi consacre dans la loi des principes et des valeurs : l'impartialité, la neutralité, la laïcité, le service de l'intérêt général. Autant de repères, qui, selon la ministre, "font de notre fonction publique un modèle d’engagement et de civisme au service de la puissance publique".
Le renforcement des règles de déontologie obéit au même objectif. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés aux risques de conflits d'intérêts seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. En outre, une obligation de prévenir et de faire cesser toute situation de conflit d’intérêts sera instituée. La commission de déontologie de la fonction publique veillera au respect de ces règles et verra ses pouvoirs renforcés en ce qui concerne le contrôle des départs vers le secteur privé. Au chapitre des obligations, les règles de cumul d’activité seront plus contraignantes pour les agents.
Si les obligations des fonctionnaires sont renforcées, leurs garanties le sont aussi. La protection fonctionnelle, dont bénéficie l'agent en cas d'agression, est renforcée et étendue au conjoint et aux enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’une attaque du fait des fonctions de l’agent. Par ailleurs, les échelles de sanctions sont harmonisées entre les trois fonctions publiques et la mobilité doit être facilitée entre les trois fonctions publiques.
Un titre spécifique du projet de loi transpose dans le statut général des avancées issues des négociations entre le gouvernement et les syndicats, notamment sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
