Fonction publique - Déontologie, statut, rémunérations : les multiples chantiers du gouvernement

Article initialement publié le 11 juillet 2013.

La ministre en charge de la Fonction publique présentera dans quelques jours le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, lors du Conseil des ministres du 17 juillet. Marylise Lebranchu vient de le préciser, ce 11 juillet à Paris, à l'occasion d'une conférence de presse qu'elle a tenue en marge d'un colloque consacré au trentième anniversaire du statut général de la fonction publique.
Le cœur de ce projet de loi - que nous avons dévoilé dans notre édition du 22 mai 2013 - promeut "les valeurs fondamentales communes aux agents publics". Des valeurs dont la liste s'est d'ailleurs raccourcie depuis la réunion du Conseil commun de la fonction publique du 27 juin dernier, puisque le gouvernement a accepté d'ôter, parmi les devoirs du fonctionnaire, l'exigence d'exercer ses fonctions "avec dignité". "Les organisations syndicales ont pointé le côté moralisateur de la notion, qui, de plus, est liée à des moments de notre histoire qu'on ne voudrait pas revoir", a précisé la ministre. Le devoir de réserve ne figure pas non plus dans le projet de loi. "On la laisse à la jurisprudence", a-t-elle indiqué.
Avant même d'avoir déposé ce projet de loi, la ministre envisage déjà la préparation d'un second texte. Si le premier est de nature "politique", l'autre, qui ne sera pas dévoilé avant les élections municipales de mars 2014, sera "de nature statutaire" et "plus opérationnel" en concernant directement la gestion des ressources humaines, précise-t-on dans son entourage.

Une mission sur l'avenir des centres de gestion

Les conclusions de la mission confiée à Bernard Pêcheur, président de la section de l'administration du Conseil d'Etat, qui sont attendues pour fin octobre (voir notre article du 30 mai 2013) contribueront à alimenter la réflexion sur l'avant-projet de texte. Lequel pourrait notamment faire évoluer les centres de gestion, à l'heure où ceux-ci s'interrogent sur leur avenir, compte tenu de la montée en puissance de l'intercommunalité et de l'avènement de puissantes métropoles et communautés urbaines.
Faut-il faire passer le seuil de l'affiliation obligatoire des collectivités de 350 à 1.000 agents, voire au-delà ? Et faut-il créer un établissement public national chargé de la coordination des centres ? La ministre pourrait charger prochainement une mission d'inspection de plancher sur ces questions. Son cabinet a en effet confirmé à Localtis qu'il rédige actuellement le cahier des charges de la mission.
Ce futur texte nécessitera une importante concertation. D'ici là, les réunions de l'agenda social vont se poursuivre. La dernière réunion sur le thème des conditions de travail se tiendra le 15 juillet. "Un protocole d'accord sera ensuite proposé à la signature des syndicats", indique un fonctionnaire proche de ce dossier. "Les discussions sur la formation professionnelle et la gestion des âges de la vie ont, elles, été reportées à la rentrée, en raison de la charge de travail importante que représentent les autres thèmes." De ce fait, "Marylise Lebranchu pourrait présenter à la rentrée aux organisations syndicales un nouvel agenda social", poursuit le haut fonctionnaire.

20 euros nets par mois en plus pour tous les agents de catégorie C

L'affirmation dans la loi des droits et obligations des agents publics, ainsi que des valeurs de la fonction publique devait-elle précéder la question des traitements, sur laquelle les attentes sont très fortes après trois ans de gel du point d'indice ? Certaines organisations syndicales, comme Force ouvrière, ont récemment posé la question devant la ministre de la Fonction publique. "Je fais les deux", a-t-elle répondu, lors de la conférence de presse de ce 11 juillet.
"C'est le moment d'interpeller l'ensemble des citoyens français", a jugé Marylise Lebranchu, qui tente depuis son entrée en fonction de redorer l'image de la fonction publique après les attaques qu'elle a, d'après elle, subies. "Quand on peut avoir des moments de déstabilisation de la société, l'appel aux valeurs républicaines peut aider à passer des crises", a-t-elle, par ailleurs, indiqué. "En même temps, a-t-elle poursuivi, je pose sur la table l'ensemble de la carrière, les échelons les grades... et il n'y aura pas de sujets tabous."
La ministre faisait ainsi allusion aux discussions qu'elle compte engager en 2014 sur les grilles de rémunération des trois catégories, et qu'elle a déjà entamées, s'agissant de la catégorie C, avec des résultats qui sont attendus pour bientôt. Deux rencontres entre les représentants de la ministre, ceux de l'administration centrale et les organisations syndicales, qui auront lieu les 16 et 23 juillet prochains, doivent en effet permettre de préciser les choses. Pour l'heure, le gouvernement a proposé une hausse de 5 points d'indice majoré du traitement de l'ensemble des agents de catégorie C hausse qui serait probablement lissée sur deux ans. Ceux-ci toucheraient donc "20 euros nets" par mois en plus, explique Vincent Hacquin, président de la fédération des fonctions publiques CFE-CGC, qui participe aux réunions de concertation. En sachant que cette revalorisation salariale s'appliquerait a priori à partir du 1er janvier 2014. De plus, la durée de la carrière des agents serait légèrement raccourcie. Les agents bénéficieraient ainsi plus rapidement des avancements d'échelons et de grades. On peut douter que les organisations syndicales jugent le geste du gouvernement suffisant. "Rien que la hausse de 5% des tarifs de l'électricité va plus que neutraliser la hausse de leurs traitements", critique Vincent Hacquin.