Fonction publique - Droits et obligations des agents : ce que prévoit l'avant-projet de loi

Le statut de la fonction publique est un "atout pour les réformes à venir" affirme d'emblée l'exposé des motifs de l'avant-projet de loi sur la fonction publique, que le cabinet de la ministre en charge du sujet, Marylise Lebranchu, a communiqué aux organisations syndicales en fin de semaine dernière. Le gouvernement entend rassurer ainsi les syndicats sur ses intentions, au moment où il s'apprête à mettre en œuvre les premières mesures de la Modernisation de l'action publique (MAP).
Le cœur de ce projet de loi, que le gouvernement prévoit de présenter en Conseil des ministres à la mi-juillet, concerne à la fois la déontologie, les droits et les obligations des fonctionnaires. C'est d'ailleurs cette seule dimension que retient l'intitulé du texte.
Il s'agit de consacrer dans la loi les "valeurs fondamentales communes aux agents publics" : le devoir d'exercer ses fonctions avec "dignité, probité et impartialité", dans le respect des "obligations de neutralité et de réserve" et selon le principe de laïcité. "L'égal traitement et le respect de la liberté de conscience de toutes les personnes" sont également mis en avant.

Mieux lutter contre les conflits d'intérêts

Parmi les obligations incombant au fonctionnaire figure celle de "se consacrer pleinement à ses fonctions", dans le cas de l'exercice d'un emploi à temps complet. Le gouvernement entend ainsi interdire dans de tels cas la création ou la reprise d'une entreprise et l'occupation d'un autre emploi permanent. L'exercice d'activités accessoires (cours, ménage, petit bricolage, etc.) restera cependant possible, si l'agent en obtient l'autorisation de son autorité hiérarchique.
Les sanctions pouvant être prononcées à l'encontre d'un fonctionnaire feront l'objet d'une meilleure gradation et d'une harmonisation entre les trois fonctions publiques.
Premier "gardien" des valeurs de la fonction publique, le fonctionnaire sera particulièrement tenu de prévenir ou faire cesser les situations de conflits d'intérêts auxquelles il pourra être confronté. Et s'il a connaissance de tels faits, il pourra en témoigner sans craindre pour sa carrière. Certains agents, dont les responsabilités hiérarchiques ou la nature des fonctions seront précisées par décret, devront, en plus, déposer auprès de leur autorité hiérarchique une déclaration d'intérêts, au moment de leur prise de fonction.

Plus de pouvoirs pour la commission de déontologie

La commission de déontologie de la fonction publique – qui, jusqu'à présent, contrôlait les conditions du départ des agents publics vers le privé – sera "la garante du respect des principes déontologiques" rappelés par la loi. Ses prérogatives et son champ d'action seront sensiblement accrus.
En plus des valeurs, des droits et des obligations, le texte aborde plusieurs thèmes, parmi lesquels la mobilité. Il simplifie le régime des positions statutaires du fonctionnaire, en le rendant commun aux trois versants de la fonction publique. En outre, il encadre les possibilités de mise à disposition hors de l'administration d'origine du fonctionnaire. Le texte traduit aussi l'engagement pris en août 2012 par Marylise Lebranchu de mettre fin à la réorientation professionnelle dans la fonction publique d'Etat. Dans le cas de la réorganisation d'un service, la procédure pouvait aboutir au licenciement de l'agent, s'il refusait trois propositions d'emploi successives. Désormais, le fonctionnaire dont l'emploi est supprimé bénéficiera d'un recrutement prioritaire sur tout emploi vacant et correspondant à son grade, dans un service ou une administration située dans la même zone géographique. A noter enfin : le texte abroge l'expérimentation du cumul d'emplois permanents à temps non complet dans les trois versants de la fonction publique prévu  par la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité.

Egalité entre les femmes et les hommes

L'avant-projet de loi aborde d'autres dispositions votées par la précédente majorité, sans pour autant les supprimer. En matière d'égalité entre les femmes et les hommes, il avance à 2017, au lieu de 2018, l'entrée en vigueur de l'obligation pour les employeurs publics de nommer au moins 40% de femmes sur les emplois de cadres supérieurs. De plus, le congé "maternité" pourra être pris à égalité au bénéfice du père et de la mère, après la naissance d'un enfant. S'agissant des agents non titulaires, le gouvernement propose de nouvelles garanties. Un agent qui travaillera auprès de différents employeurs, mais en occupant le même poste de travail, pourra bénéficier d'un CDI.
Un chapitre sur "l'amélioration du dialogue social" réforme notamment le fonctionnement du conseil commun de la fonction publique mis en place début 2012. Les employeurs des trois fonctions publiques siégeraient au sein d'un collège unique et se prononceraient ensemble sur les textes réglementaires ou de loi.
Les syndicats se réjouiront sans doute de la remise en cause de mesures mises en place par la précédente majorité, qu'ils contestaient. Mais certains, comme la FAFPT, déplorent l'absence dans le texte de garanties pour les agents territoriaux qui seront concernés par un transfert de leur service, lors de la mise en oeuvre de la réforme de la décentralisation. En début d'année, la Direction générale des collectivités locales n'avait pas fermé la porte à une partie de leurs demandes. Les syndicats pourront le rappeler au gouvernement lors de la réunion de concertation sur l'avant-projet de loi, à laquelle ils sont conviés, ce 23 mai.