Fonction publique - Accès des agents au secteur privé : les administrations oublient trop souvent la commission de déontologie

Les employeurs publics, notamment les collectivités, pensent-ils toujours à informer la commission de déontologie de la fonction publique ? Non, dans bien des cas. Ces employeurs ont encore de gros progrès à faire, conclut le rapport d'activité pour 2011 de l'instance. Créée en 1993, cette commission est chargée, rappelons-le, de donner un avis sur la possibilité qu'a un agent public d'exercer une activité dans le secteur privé, que ce soit en démissionnant de ses fonctions ou en conservant celles-ci.
"Très peu d'administrations, d'Etat ou territoriales, se sont acquittées de l'obligation, qui leur incombe en vertu de la réglementation, d'informer la commission de la suite donnée à l'avis de la commission", constate ainsi l'instance dans le rapport que la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) vient de mettre en ligne. La commission garde toutefois confiance : il ressort des contacts qu'elle a avec les administrations que "ses avis sont dans la plupart des cas suivis".
La commission présidée par le conseiller d'Etat Olivier Fouquet détaille plusieurs cas dans lesquels elle est insuffisamment informée. Il s'agit par exemple de la situation fréquente dans laquelle des agents exercent une activité dans le secteur privé, par exemple sous le régime de l'auto-entrepreneur, tout en conservant leur emploi d'agent public. S'agissant des agents ayant bénéficié des autorisations de cumul entre 2007 et 2010, la commission souhaite que les employeurs publics "vérifient systématiquement" au terme de l'autorisation la situation des agents et "saisissent la commission des difficultés qu'ils rencontrent". "Une circulaire en ce sens des trois ministres compétents serait nécessaire", estime la commission de déontologie, en rappelant que "cette demande, déjà formulée dans le rapport de l'année précédente, n'a pas été suivie d'effet".

Membres de cabinets : la loi n'est pas appliquée

Autre cas dans lequel la commission souhaite être mieux informée : celui des départs des membres des cabinets des présidents des collectivités territoriales. La loi du 3 août 2009 et un décret du 13 septembre 2010 instaurent en effet une obligation d'information de la commission de déontologie pour les collaborateurs de cabinet des maires et présidents de conseils généraux et régionaux qui désirent exercer, après leur départ de la collectivité, une activité privée lucrative. Or, "l'information donnée à la commission demeure exceptionnelle".
Enfin, la commission déplore qu'elle est "mal informée des changements de fonctions exercées par des agents partis dans le secteur privé depuis moins de trois ans et qui justifieraient, le cas échéant, qu'elle soit à nouveau saisie". Elle fait remarquer que ce "défaut d'information tient au faible suivi par les administrations, établissements ou collectivités de la carrière de l'agent après son départ du secteur public".
En 2011, la commission a été saisie de 3.314 dossiers, dont plus des deux tiers correspondent à des demandes de cumul d'activités. 1.462 dossiers concernaient des agents territoriaux (en baisse de 15% par rapport à 2010).