Fonction publique - Agents partant vers le privé : de nouvelles modalités de contrôle

Christian Jacob, le ministre de la Fonction publique, a présenté mercredi 25 avril en conseil des ministres un décret concernant l'exercice d'activités privées par des agents publics (fonctionnaires ou non-titulaires) et au rôle de la commission de déontologie, la commission qui est en principe saisie dès qu'un agent prévoit de partir vers le secteur privé.  Selon le ministère, ce décret sera publié au Journal officiel d'ici deux ou trois jours.
Remplace un décret du 17 février 1995, il s'agit en fait d'un décret d'application de l'article 18 de la loi du 2 février 2007  de modernisation de la fonction publique. Cet article 18 est en effet venu modifier les modalités de contrôle des départs dans le secteur privé des fonctionnaires. Alors que l'on comptait auparavant trois commissions (une par fonction publique), la loi prévoit désormais une commission unique - avec, toutefois, des formations spécialisées, dont une pour la fonction publique territoriale.
Le décret présenté mercredi énumère les activités interdites aux agents publics, précise les conditions et les délais de saisine de la commission de déontologie  ainsi que les modalités d'organisation, de fonctionnement et de délibération de cette même commission.
La commission est désormais compétente pour se prononcer sur la compatibilité des activités privées exercées par un fonctionnaire avec ses fonctions administratives précédentes, non seulement lorsque l'agent aura été mis en disponibilité ou rayé des cadres, mais aussi lorsqu'il sera détaché ou mis à disposition, ou encore lorsqu'il cumulera ses fonctions administratives avec certaines activités privées.
Autre changement : la saisine de la commission n'est plus obligatoire que pour les agents chargés, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise, soit de conclure des contrats avec des entreprises ou de donner un avis sur ces contrats. En outre, la durée pendant laquelle sera appréciée l'incompatibilité entre l'activité privée projetée et les fonctions administratives précédentes est ramenée de cinq à trois ans.
La commission de déontologie vient précisément de publier son rapport d'activité 2006, dernière année de fonctionnement "ancienne formule". Ce rapport fait état d'une hausse de 30% du nombre de saisines et indique que les motivations de départ des agents territoriaux vers le secteur privé se diversifient : "volonté d'une mutation professionnelle totale, valorisation des compétences acquises dans l'administration , mais aussi réaction face à des perspectives d'avancement ou de carrière limitées". Un total de 825 dossiers a été examiné en 2006. Les départs déclarés dans le cadre de mise en disponibilité représentent la quasi totalité des saisines (95%), les autres étant liées à des cessations définitives d'activité (fins de contrats ou démissions). Dans la quasi-totalité des cas, c'est l'employeur qui a procédé à la saisine. La grande majorité des saisines concerne des agents employés par des communes et leurs établissements publics, avec une surreprésentation des agents de catégorie A et de la filière technique.

Claire Mallet