Fonction publique - Commission de déontologie : le régime de l'auto-entrepreneur booste les demandes de cumuls d'activités
La commission de déontologie de la fonction publique constate dans son rapport d'activité pour 2008 la montée en puissance, particulièrement dans la fonction publique territoriale (FPT), du régime de l'auto-entrepreneur, qui a pour effet de faire progresser les demandes de cumuls d'activités. Celles-ci représentant pour les trois fonctions publiques 38% des demandes enregistrées par la commission.
Dans le cadre du cumul d'activités, les projets des agents étaient tournés l'année dernière vers "la création de petits commerces", la commission citant "la restauration rapide", "la vente ambulante sur les marchés", "l'aide à l'informatique". Dans un cadre libéral, les agents envisagent plutôt des activités d'aides à la personne : "petits travaux divers", "jardinage", "plomberie", "peinture" et "électricité". Ces choix sont principalement ceux des agents de catégorie C. Les agents de catégorie A se distinguent eux par une très forte concentration dans les domaines d'activité relatifs à la communication, à la politique et au management.
L'année dernière, la commission a été saisie de 2.034 dossiers pour les trois fonctions publiques, dont plus de 40% émanant de la seule fonction publique territoriale. 60% des saisines relevant de cette dernière ont concerné des agents de catégorie C, 19% des agents de catégorie B et 21% des agents de catégorie A (dont 3,7% de contractuels). En trois ans, la proportion des agents de catégorie A s'est accrue de manière importante, puisqu'en 2006, les dossiers des agents territoriaux de catégorie A représentaient seulement 12% de l'ensemble des dossiers de la FPT.
En 2008, les projets présentés par les agents de la FPT ont été jugés compatibles dans 91% des cas avec les activités exercées dans le cadre de la collectivité. Dans 7% des cas, la commission a considéré qu'elle était incompétente. 47% des dossiers présentés par des agents territoriaux de catégorie A ont été jugés "compatibles sous réserves", alors que cette conclusion ne s'appliquait qu'à un dossier sur trois pour les agents des catégories B et C.
La loi du 2 février 2007 a substitué une commission de déontologie unique aux trois commissions qui étaient auparavant compétentes pour chacune des trois fonctions publiques. Cette évolution devrait renforcer le poids de cette commission encore en quête de reconnaissance. En effet, les employeurs territoriaux s'acquitteraient "de façon très irrégulière" de leur obligation d'informer la commission. Mais ceux qui le feraient, suivraient en général ses avis.
T.B. / Projets publics
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 17 juin un amendement, dans le cadre du projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, concernant le contrôle exercé par la commission de déontologie sur les départs d'agents publics vers le secteur privé. Signé Jean-Luc Warsmann, cet amendement rend notamment obligatoire la saisine de la commission pour les "collaborateurs de cabinet des autorités territoriales". Cette même commission, lorsqu'elle n'aura pas été saisie par l'administration d'origine de l'agent ou par l'agent lui-même, pourra en outre s'auto-saisir (au plus tard dix jours après l'embauche de l'agent dans le privé). Les députés ont adopté cet amendement même si André Santini, alors secrétaire d'Etat en charge de la fonction publique, avait fait remarquer que "la saisine de la commission pour tous les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales risque d'être très compliquée à mettre en oeuvre car un très grand nombre de personnes sont potentiellement concernées."
C.M.
