Ressources humaines - Avant un départ dans le privé, penser à la commission de déontologie
La Commission de déontologie est notamment chargée pour les trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) de donner un avis aux administrations, lorsqu'un agent public –fonctionnaire ou contractuel - quitte le secteur public pour le secteur privé (sur les modalités précises de fonctionnement voir encadré ci-dessous, ainsi que notre article ci-contre du 30 juillet 2010). Constatant que l'agent et son administration s'accordaient parfois pour ne pas la saisir, les parlementaires ont permis, par l'article 17 de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité, à la commission de s'auto-saisir. C'est le cas notamment pour les anciens collaborateurs de cabinet des élus locaux qui partent exercer une activité lucrative. Un décret du 13 septembre 2010 précise les conditions d'application de ces dispositions introduites par la loi relative à la mobilité.
En premier lieu, il indique que tous les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui souhaitent exercer une activité lucrative devront, un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de leurs fonctions dans l'administration, en informer par écrit la commission de déontologie.
En deuxième lieu, il précise que dans les cas d'auto-saisine, la commission devra se prononcer dans le délai de trois semaines, contre un mois dans les autres cas. Cela s'explique par le fait que l'auto-saisine intervient a posteriori, autrement dit après que l'agent a commencé à exercer une activité privée. Bien entendu, la commission se prononcera au vu des informations que l'intéressé et son employeur public, informés par le président de cette saisine, seront tenus de produire.
A cet effet, et afin d'harmoniser la constitution de tous les dossiers soumis à la commission de déontologie, le décret du 13 septembre 2010 précise que toute information ou saisine de la commission devra au minimum comporter une description détaillée des fonctions exercées par l'agent au cours des trois dernières années, les statuts de l'entreprise ou de l'organisme privé, ou à défaut une note détaillée sur son objet, son secteur et sa branche d'activité ainsi que la nature des fonctions exercées au sein de cette entreprise ou de cet organisme.
Isabelle Béguin / Cabinet de Castelnau
Références : Décret n° 2010-1079 du 13 septembre 2010 modifiant le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; Décret n°2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non-titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ; Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
La commission de déontologie de la fonction publique
La commission de déontologie de la fonction publique a été créée par la loi du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. Son rôle consiste à donner des avis consultatifs sur la compatibilité des activités lucratives privées ou concurrentielles publiques que projette d'exercer un agent public (fonctionnaire ou non-titulaire) en sus de son emploi public ou après avoir quitté temporairement ou définitivement la fonction publique.
Depuis la loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, la commission de déontologie est commune aux trois fonctions publiques. Pour éviter son engorgement, les cas de saisine obligatoire ont été revus pour ne concerner que les cas où le risque de prise illégale d'intérêts, sanctionné par l’article 432-12 du Code pénal, est important.
1) Dans le cas du cumul d’activités, la commission est obligatoirement saisie lorsque le fonctionnaire ou l’agent non-titulaire entend créer ou reprendre une entreprise ou bien poursuivre l’activité de dirigeant de société ou d’association qu’il exerçait avant son entrée dans la fonction publique.
2 ) Dans le cas de l’exercice d’une nouvelle activité après cessation des fonctions publiques, la saisine de la commission n'est obligatoire que pour les agents qui ont été chargés pendant une période de trois ans avant la cessation de leurs fonctions, soit d'assurer la surveillance ou le contrôle d'une entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer des décisions relatives à des opérations effectuées par une entreprise privée ou de formuler un avis sur de telles décisions. Dans les autres cas, la saisine de la commission de déontologie n'est que facultative.
Jusqu'en 2009, la commission de déontologie ne pouvait être saisie que par l'agent lui-même ou son administration (celle-ci doit normalement être informée par écrit de son projet un mois au plus tard avant la cessation temporaire ou définitive de ses fonctions).
L’article 17 de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité dans la fonction publique a ouvert la possibilité, au président de la commission, de saisir celle-ci dans un délai de 10 jours à compter de l'embauche de l'agent ou de la création de l'entreprise ou de l'organisme privé.
Les hypothèses d'auto-saisine devraient donc être rares compte tenu du délai très court laissé au président et des conditions dans lesquelles il pourra être informé de l'embauche d'un ancien agent public ou de la création d'une entreprise par celui. Concrètement, la commission pourra s'auto-saisir lorsque des faits seront révélés par la presse, comme ce fut le cas de M. Pérol en 2009. Elle pourra également s'auto-saisir des activités exercées par d'anciens collaborateurs de cabinet des élus locaux puisque la loi du 3 août 2009 leur a fait obligation d'informer la commission avant d'exercer toute activité lucrative de quelque nature qu'elle soit.
