Economie sociale - Vers une définition élargie de l'économie sociale et solidaire
Annoncé en juillet 2012, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS) commence à prendre forme. Un avant-projet de la loi datant du 9 avril 2013 (version de travail) détaille les principales dispositions. Il a été passé en revue le 25 avril par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS). Objectifs du texte : permettre une plus grande reconnaissance de l'ESS, préciser les spécificités du secteur, faciliter son développement et réformer le statut des sociétés coopératives et participatives (Scop).
Ainsi, le premier chapitre de l'avant-projet de loi propose une définition élargie de l'ESS et des entreprises de l'ESS. Il propose d'intégrer dans son giron des entreprises qui ont été créées sous un statut capitalistique classique mais qui répondent à certaines conditions (un but poursuivi autre que le partage des bénéfices, une mission d'utilité sociale, un encadrement des rémunérations…). Les entreprises qui considèrent fonctionner selon ces principes pourront se déclarer "entreprises de l'ESS" au moment de leur création, auprès du greffier du tribunal du commerce ou du centre de formalité des entreprises (CFE). Des vérifications auront lieu a posteriori.
Le texte prévoit aussi de réformer l'agrément solidaire actuel, pour le transformer en agrément "entreprises solidaires d'utilité sociale". Les entreprises qui le souhaitent, et qui répondent aux conditions demandées, pourront demander à en bénéficier. Elles pourront enfin demander à signer la charte des entreprises de l'ESS, qui devra être arrêtée par le ministre chargé de l'ESS, sur proposition du Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), dans les six mois après la promulgation de la loi. Cette charte définira les engagements pris par les entreprises adhérentes et leurs obligations.
En matière de développement, le texte insiste sur la place des collectivités territoriales, avec des dispositions prises en lien avec les lois de décentralisation. Il ne mise pas sur un chef de file unique mais davantage sur des contractualisations. Ainsi, il compte sur l'inscription de l'ESS dans les schémas régionaux de développement économique et international (SRDEI) élaborés par les régions et dans les contrats de plan Etat-régions (CPER). L'avant-projet prévoit aussi une contractualisation entre les collectivités locales, l'Etat et les acteurs de l'ESS au niveau des territoires, en fonction des différents échelons (régions, départements, agglomérations…).
Anticiper la transposition de la future directive Marchés publics
Le document de travail insiste aussi sur la commande publique comme moyen de développer l'ESS. L'idée est ainsi d'anticiper la transposition de la future directive Marchés publics qui est en ce moment négociée entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européens. Le texte permettrait aux acheteurs publics de réserver une part de leurs marchés aux entreprises d'insertion. Un schéma national, concernant les marchés publics comportant des clauses sociales (qui facilitent le recours à des entreprises solidaires et sociales) sera aussi mis en place avec un suivi de ces objectifs. Dans ce domaine, des conventions pourront être signées entre le préfet de région, les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (Plie) et les maisons de l'emploi pour "décliner le schéma national au niveau local". Les maisons de l'emploi et les Plie seront reconnus comme "centres de ressources dans le domaine des clauses sociales". Alliance Villes Emploi (AVE), le réseau national des maisons de l'emploi et des Plie, a mis en place près de 300 facilitateurs de clauses sociales sur l'ensemble du territoire, permettant d'aider la mise en œuvre des clauses sociales dans les marchés publics et privés.
A noter également que le texte prévoit de sécuriser le recours aux subventions "des acheteurs publics, notamment locaux". Un point attendu qui sera sans doute amené à être développé, le document de travail restant pour l'heure laconique. Un point dont on sait l'importance pour les relations collectivités-associations, et dont la ministre Valérie Fourneyron a plusieurs fois eu l'occasion d'évoquer la préparation (voir nos articles du 10 décembre et du 21 janvier). En notant qu'en plus de ce volet subventions, l'un des huit titres de l'avant-projet de loi est consacré aux associations (fusions, possibilité pour les associations de constituer un GIE...).
Par ailleurs, l'avant-projet inscrit noir sur blanc le rôle de la banque publique d'investissement (bpifrance) pour soutenir le secteur.
Des dispositions visent enfin à faciliter la transmission d'entreprises aux salariés et modifient la définition de la coopérative. "La définition de la coopérative dans la loi de 1947 n'était plus adaptée à la réalité économique. Une nouvelle définition de la coopérative sera proposée qui intégrera le principe de gouvernance démocratique et de lucrativité limitée par la mise en réserve des excédents. Elle offrira un cadre plus adapté à la création de nouveaux types de coopératives", signale ainsi le document.
Le CSESS, qui a examiné le 25 avril ce texte encore en devenir, a émis quelques réserves. Le conseil souhaite ainsi que les principes de gouvernance démocratique soient mieux précisés et que les entreprises ne soient pas reconnues automatiquement comme entreprises de l'ESS à partir du moment où elles engagent des travaux en faveur de l'environnement. Le conseil a également préconisé une meilleure prise en compte des citoyens dans le texte, et une obligation de transparence des banques pour ce qui concerne les projets financés par l'épargne locale.
Le projet de loi finalisé devrait arriver en Conseil des ministres début juillet 2013, pour passer ensuite entre les mains des parlementaires à l'automne.
