Commerce - Urbanisme commercial : en commission, les députés simplifient les procédures d'autorisation
La commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale a adopté, le 29 janvier 2014, le projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, avec de nombreuses modifications. Le texte intègre les dispositions concernant l'urbanisme commercial, qui devaient initialement être portées par le projet de loi sur l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), en cours d'examen, l'objectif affiché étant de faire passer l'urbanisme commercial dans le droit commun.
Dans ce domaine, la commission a apporté plusieurs modifications, fusionnant les procédures préalables à l'implantation d'un projet commercial. Tout projet d'aménagement commercial ne nécessitera plus qu'un permis de construire, seule autorisation requise. Jusqu'à présent, ces projets devaient faire l'objet d'une autorisation d'exploitation commerciale obtenue auprès des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Des commissions accusées il y a quelque temps par l'Association des communautés de France (ADCF) d'être des "machines à dire oui" dans la mesure où elles accordent presque systématiquement leur autorisation...
Les CDAC restent toutefois les instances de concertation préalable à la mise en œuvre d'un projet commercial. Outre cette simplification de la procédure, qui devient unique, l'amendement entend poursuivre l'intégration de l'urbanisme commercial à l'urbanisme "car les projets soumis à cette procédure seront à la fois soumis aux critères d'examen des CDAC et aux prescriptions des documents d'urbanisme, auxquelles le permis de construire doit être conforme". Un autre amendement prévoit de raccourcir les délais contentieux.
Les députés ont par ailleurs renforcé la présence des élus locaux au sein des CDAC. Leur nombre va passer de cinq à sept. Une personnalité qualifiée en matière de protection des consommateurs est également ajoutée au collège des personnalités qualifiées. "Grâce à ces nouveaux membres permanents, qui verront tous les projets d'un territoire, les CDAC seront en capacité de se forger une 'jurisprudence locale', garante du respect des critères de la loi, de la prise en compte des spécificités locales, et de l'équité entre les projets examinés", souligne l'amendement en question.
Plus d'élus dans les CDAC et la Cnac
Les députés ont aussi revu la composition de la Commission nationale d'aménagement commercial (Cnac). Celle-ci comportera onze membres au lieu de huit, avec un représentant des maires de France et un représentant de l'Assemblée des départements de France en supplément. Une autre personnalité sera également proposée par le ministère chargé de la Consommation. L'amendement fixe aussi les règles de renouvellement partiel de la Cnac, qui devra avoir lieu trois ans après son installation. La commission propose aussi qu'un rapport annuel soit publié par la Cnac, mentionnant les décisions prises. Ce rapport "vise à améliorer la transparence et la lisibilité des décisions, et la qualité de l'information pour les porteurs de projets, les élus et toute personne souhaitant être en mesure de mieux comprendre les décisions de la Cnac", signale l'amendement. Enfin, la commission donne la possibilité à la Cnac de s'autosaisir de tout projet comportant une surface de vente supérieure ou égale à 20.000 m2, contre les 30.000 m2 initialement prévus.
Au-delà de ces questions de représentation, la commission a également fait passer de deux à trois ans le délai donné à une commune pour trouver un repreneur dans le cas d'une cession de bail. Elle propose d'étendre la possibilité de déléguer le droit de préemption exercé par les communes sur les cessions de fonds de commerce, artisanaux, de baux commerciaux ou de terrains situés dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité aux sociétés d'économie mixte, "sans le conditionner à l'existence d'une opération d'aménagement".
La commission est en revanche peu intervenue sur les nouveaux axes donnés par le projet de loi au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le texte prévoit de simplifier ses modalités de mise en œuvre et d'en permettre le pilotage en fonction des priorités gouvernementales et selon la disponibilité des crédits budgétaires alloués, "au lieu du traitement actuel par liste d'attente", souligne l'exposé des motifs du projet de loi.
Fisac : d'une logique de guichet à une logique de projets
D'après un état des lieux réalisé récemment par le contrôle général économique et financier, plus de 100 millions d'euros ont été promis sans les ressources nécessaires… Le gouvernement a réduit cette somme à 60 millions d'euros à travers une meilleure sélection des dossiers et la mobilisation de crédits bloqués sur des opérations non réalisées. 35 millions d'euros ont été ensuite consentis par le gouvernement pour financer les dossiers prioritaires et un nouvel abondement du fonds est prévu pour 2014 dans les mêmes proportions.
Ensuite, le Fisac procèdera par priorité, dans une logique de projets et non plus de guichet. Les modalités de sélection des projets et d'attribution des aides seront définies par décret, précise le projet de loi. Sur ce thème, la commission a simplement voulu ajouter Saint-Pierre et Miquelon aux bénéficiaires du Fisac.
Concernant le réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI), la commission a proposé d'augmenter le nombre de sièges que peut obtenir une CCI territoriale au sein de la CCI de région.
La commission est également intervenue sur le régime des autoentrepreneurs. Le gouvernement avait initialement prévu une grande réforme du régime, avec notamment une baisse du seuil du chiffre d'affaires, à partir duquel un autoentrepreneur était contraint de rejoindre un régime général d'entreprise individuelle au bout de deux ans consécutifs. Finalement, la piste n'a pas été retenue. La commission a pour sa part adopté un amendement prévoyant que toute personne relevant du statut d'artisan ou d'autoentrepreneur souscrive une assurance professionnelle et l'indique "clairement et de manière officielle" sur ses devis et factures. Le même amendement dispose que "tout artisan, quel que soit le régime juridique sous lequel il exerce, indique, sur une facture ou un devis, les qualifications qu'il possède, attestant ainsi sa compétence professionnelle". Une disposition censée mieux protéger le consommateur mais surtout unifier les règles applicables aux artisans et aux autoentrepreneurs.
Le projet de loi sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 12 février.
