Social - Une proposition de loi veut ouvrir aux CCAS et Cias le statut de régie dotée de la seule autonomie financière
Le débat récurrent de ces dernières années sur l'évolution du statut des centres communaux d'action sociale (CCAS) s'est focalisé sur la question du maintien ou non de ces structures dans les petites communes, notamment face à la généralisation des intercommunalités. De la proposition de loi Doligé (voir nos articles ci-contre) à la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Notr) - qui donne aux communes de moins de 1.500 habitants la possibilité de dissoudre leur CCAS pour assurer directement la mise en œuvre des compétences concernées ou les transférer à un centre intercommunal d'action sociale (Cias) -, les textes et les polémiques n'ont pas manqué...
Simplifier le droit des collectivités territoriales
Le débat pourrait revenir sur le devant de la scène avec une proposition de loi signée de Gérard Menuel, député (Les Républicains) de l'Aube, et d'une quarantaine de ses collègues. Le texte s'inscrit dans une perspective de simplification du droit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Contrairement aux débats sur le sort des CCAS dans les petites communes, il vise au contraire les communes de plus de 1.500 habitants, pour lesquelles la création d'un CCAS reste obligatoire, sauf transfert de la compétence à l'intercommunalité et création d'un Cias.
L'exposé des motifs confirme que, pour "maintenir des services de proximité, maîtriser la fiscalité locale et poursuivre des investissements publics locaux pertinents, en dépit d'une baisse drastique d'une partie des dotations de l'Etat, il est primordial de simplifier, dès que cela est possible, le cadre normatif de fonctionnement des collectivités territoriales".
Or, pour les signataires de la proposition de loi, "ce statut d'établissement public induit une myriade de formalités administratives liées à la personnalité juridique de cette structure. Or, en pratique, les CCAS et Cias fonctionnent grâce aux contributions annuelles votées par leur collectivité de rattachement et, dans la plupart des cas, grâce au concours récurrent, voire permanent, des services communaux ou intercommunaux".
Plus de personnalité morale, donc plus de conseil d'administration
La proposition de loi prévoit donc - en introduisant un nouvel article dans le Code de l'action sociale et des familles - d'autoriser la commune ou l'EPCI de rattachement à opter pour une gestion du CCAS ou du Cias sous la forme d'une régie dotée de la seule autonomie financière, mais sans personnalité juridique (et donc sans conseil d'administration). Une telle possibilité nécessiterait dès lors uniquement la tenue d'un budget annexe à celui de la commune ou de l'EPCI.
Ces régies dotées de la seule autonomie financière sont prévues par l'article L.2221-14 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci vise uniquement le cas des communes, mais les auteurs de la proposition de loi estiment que cette disposition serait "applicable par renvoi pour les services intercommunaux". L'exposé des motifs estime que "la transparence de l'action municipale ou intercommunale en la matière serait ainsi préservée, tout en évitant de maintenir une structure juridique propre".
Jean-Noël Escudié / PCA
Références : Proposition de loi n°3821 relative aux centres communaux et intercommunaux d'action sociale (enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 8 juin 2016).
