Social - Il est possible de mettre en place un service commun entre un EPCI, une commune membre et un CCAS
Lors de la séance de questions orales sans débat à l'Assemblée nationale, le 16 février 2016, Benoist Apparu, député (Les Républicains) de la Marne et maire de Châlons-en-Champagne, est revenu sur la mutualisation de l'action sociale au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Pour le député, "on peut aujourd'hui mutualiser de façon très approfondie un certain nombre d'établissements publics, dont l'EPCI, ses communes membres et les Cias, mais pas avec les CCAS".
Des contradictions apparentes...
Pour illustrer la démonstration, Benoist Apparu prend l'exemple de son territoire. Ainsi, Châlons à fait le choix d'un CCAS très intégré, "puisqu'il assume l'ensemble des compétences en matière sociale". Le territoire ne souhaite pas créer un Cias, "parce que nous sommes dans un contexte très rural dès qu'on sort de la commune-centre et qu'il n'y a donc pas lieu d'en avoir un".
Mais, selon le député-maire, "nous ne pouvons pas instaurer une mutualisation entre l'EPCI, ses communes membres et le CCAS". Il souhaite donc savoir quand le gouvernement compte prendre des décisions idoines pour sortir de cette situation de blocage.
... levées par la loi Notr
La question a fourni à Estelle Grelier, la nouvelle secrétaire d'Etat chargée des collectivités territoriales, l'occasion de sa première intervention. Pour l'intéressée - qui "partage entièrement le souhait de permettre une mutualisation des services entre des établissements publics de coopération intercommunale, les communes membres et leurs centres communaux ou intercommunaux d'action sociale" -, la réponse a déjà été donnée par l'article 72 de la loi Notr (nouvelle organisation territoriale de la République) du 7 août 2015.
Celui-ci a en effet modifié l'article L.5211-4-2 du code général des collectivités territoriales, qui autorise désormais la mise en place de services communs "entre un établissement public de coopération intercommunale, une ou plusieurs communes membres et, le cas échéant, un ou plusieurs des établissements publics rattachés à un ou plusieurs d'entre eux".
Or les CCAS et les Cias sont des établissements publics administratifs (article L.123-6 du code de l'action sociale et des familles). Conclusion : "Il est désormais tout à fait possible, depuis l'entrée en vigueur de la loi Notr, de mettre en place un service commun entre un EPCI, une ou plusieurs de ses communes membres et un centre communal ou intercommunal d'action sociale."
