Normes - La version "light" de la proposition de loi Doligé passe l'étape de l'Assemblée
A la quasi-unanimité, les députés ont voté en première lecture, le 26 février, la proposition de loi du sénateur UMP Eric Doligé visant à limiter le poids des règles s'appliquant aux collectivités territoriales. Elle a été adoptée à 461 voix, aucune contre, et 8 abstentions. Considérablement allégé lors de son examen le 12 décembre au Sénat, le texte a encore été délesté. Le nouvel intitulé de la proposition de loi, qui limite l'objet de celle-ci à la "simplification du fonctionnement des collectivités territoriales" est significatif de la réduction des ambitions du texte.
Le débat sur la proposition de loi a eu lieu le 21 février, lors de la journée réservée aux propositions de loi de l'UMP. Plusieurs des mesures qu'ils ont supprimées appartiennent au champ de l'urbanisme. Ils ont ainsi retiré du texte la disposition qui affirmait la primauté du plan local d'urbanisme (PLU) sur le règlement de lotissement. Par ailleurs, ils sont revenus sur le report du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 de la date avant laquelle les PLU et les schémas de cohérence territoriale (Scot) devront être mis en conformité avec les exigences de la loi "Grenelle II", report qui avait été introduit par voie d'amendement lors du passage du texte en commission des lois (sur le détail de cet examen en commission, lire notre article du 13 février). Exit également la prorogation momentanée de la durée de validité du programme local de l'habitat en cas de révision du PLU. Le gouvernement, qui est à l'origine des amendements de suppression, n'a pas souhaité que soient modifiées des règles en matière d'urbanisme et de logement alors que la ministre en charge de ces questions, Cécile Duflot, présentera prochainement deux projets de loi couvrant ces thèmes.
Fin du rapport sur la dette et les dépenses des collectivités
A la demande insistante du gouvernement, les députés ont, par ailleurs, supprimé l'article de la proposition de loi qui autorisait les officiers d'état civil, durant la cérémonie du mariage, à ne pas faire la lecture de l'article 220 du Code civil sur la solidarité des époux à l'égard des dettes. Ces dispositions sont longues et déplacées, au cours d'une cérémonie qui se veut avant tout une fête, estiment les élus locaux. Ceux-ci ressentent parfois une gêne à les lire. Au Sénat et à l'Assemblée, cette mesure recueillait un large consensus. Mais la garde des Sceaux a jugé qu'elle trouverait mieux sa place dans le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe. Christiane Taubira prend la question très au sérieux. Pour que l'information des futurs époux demeure, ses services ont entamé la rédaction d'un livret récapitulant un certain nombre d'obligations liées au mariage. Il serait remis lors de l'échange des consentements.
Les députés ont maintenu la suppression, d'une part de l'article 1er du texte qui mettait en place un principe de proportionnalité et d'adaptation des normes à la taille des collectivités, d'autre part de l'article 18 qui rendait facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants. Ces deux sujets ont une nouvelle fois suscité de vifs débats. S'agissant de l'obligation de création des CCAS dans les communes, y compris les plus petites, le gouvernement mène actuellement, avec l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas) et des parlementaires, un travail de réflexion qui devrait déboucher "prochainement" sur "une solution", a assuré la ministre de la Réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu.
Les députés ont procédé à de rares ajouts. Ils ont en particulier adopté un amendement PS qui supprime l'obligation faite aux régions, aux départements, ainsi qu'aux communes et aux intercommunalités de plus de 50.000 habitants de transmettre au préfet des informations sur leur dette et leurs dépenses en matière de subventions, de personnels, de communication ou d'immobilier. Le gouvernement Fillon est à l'origine de cette mesure de la loi de finances pour 2012 (article 108). Il est à noter que l'article 99 de l'avant-projet de loi de "décentralisation et de modernisation de l'action publique", dans sa version du 11 février dernier, prévoit précisément de supprimer cette mesure jugée inutile par le gouvernement actuel.
