Normes - La commission des lois de l'Assemblée allège encore la proposition de loi Doligé
La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, le 13 février, la proposition de loi du sénateur Eric Doligé, qui vise à "contrôler" les normes applicables aux collectivités locales et à "simplifier" leur fonctionnement.
En décembre dernier, le Sénat avait élagué le texte en écartant les dispositions les plus contestées. Il avait en particulier retoqué l'article 1er qui mettait en place un principe de proportionnalité et d'adaptation des normes à la taille des collectivités (lire notre article du 13 décembre 2013).
Au palais Bourbon, la commission des lois a maintenu la suppression de plusieurs articles du texte initial. En outre, elle a repoussé un amendement de Pierre Morel-A-l'Huissier (UMP) qui tentait de réintroduire dans le texte un mécanisme d'adaptation de la réglementation au bénéfice des communes rurales.
Les députés se sont démarqués des sénateurs en retirant trois dispositions introduites par ces derniers. Ils ont en effet opté pour la suppression de l'article 34 étendant l'activité des sociétés publiques locales à leur patrimoine situé hors de leur territoire. Ils ont aussi retiré du texte l'article 28 bis qui porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Les CCAS resteraient obligatoires partout
Surtout, ils ont voté la suppression de l'article 18 qui rendait facultative la création d'un centre communal d'action sociale (CCAS) dans les communes de moins de 1.500 habitants. Les sénateurs avaient instauré ce seuil, jugeant exagérée l'absence d'obligation pour toutes les communes prévue dans le texte initial. "Rendre facultative la création des CCAS en période de crise, c'est donner un très mauvais signal", a estimé Françoise Descamps-Crosnier (SRC). Préalablement, la commission a rejeté un amendement du rapporteur, Guy Geoffroy (UMP), qui aménageait le dispositif introduit par le Sénat. Il prévoyait que les communes de moins de 1.500 habitants aient la possibilité de dissoudre le CCAS mais aient alors l'obligation de trouver une alternative, soit en exerçant directement les compétences dévolues aux CCAS, soit en les transférant à un centre intercommunal d'action sociale. "Il y a, en France, 8.000 CCAS qui, soit n'existent pas dans leur réalité juridique, soit n'existent pas dans leur réalité concrète au service de nos concitoyens. Je ne pense pas qu'il soit de bonne politique de nier cette réalité qui est un problème", a souligné Guy Geoffroy.
Par ailleurs, la commission a adopté deux amendements UMP qui repoussent du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 l'obligation d'adapter les schémas de cohérence territoriale (Scot) aux exigences de la loi du 12 juillet 2012 dite "Grenelle II". L'article 25 ter de la proposition de loi prévoit déjà un tel report pour l'adaptation des plans locaux d'urbanisme à la nouvelle législation.
