Normes - Le Sénat adopte - enfin - la proposition de loi Doligé dans une version allégée
Tout vient à point à qui sait attendre. Le sénateur du Loiret, Eric Doligé, vient d'en faire l'expérience. Le Sénat a adopté en première lecture, le 12 décembre, la proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités qu'il a déposée le 4 août 2011, après avoir remis deux mois plus tôt un rapport au président de la République.
La Haute Assemblée avait débuté la discussion sur ce texte en février 2012, mais elle avait décidé de le renvoyer en commission afin d'approfondir la réflexion. Le 24 octobre dernier, les sénateurs ont poursuivi la discussion, sans pouvoir examiner les amendements, faute de temps. Mais ce 12 décembre, les sénateurs sont venus à bout sans trop de peine de la soixantaine d'amendements et ce, dans le temps imparti. Au terme du débat, l'ensemble des groupes politiques se sont prononcés pour le texte, sauf le groupe communiste qui s'est abstenu.
Ce large accord sur le texte vient après la suppression de plusieurs articles qui n'étaient pas consensuels. En particulier l'article 1er qui prévoyait la création d'un principe de proportionnalité des normes en fonction de la taille des collectivités. Il faisait contre lui l'unanimité dans les rangs de la gauche. Donnant connaissance de l'avis du Conseil d'Etat sur cette disposition, la ministre de la Réforme de l'Etat, Marylise Lebranchu, a conclu que ce principe "fragiliserait la sécurité juridique". "Il faut des lois plus claires, plus concrètes et plus adaptées aux réalités des territoires", a-t-elle ajouté en précisant que tels sont les objectifs du projet de loi sur la décentralisation qu'elle prépare.
Long débat sur les CCAS
Les dispositions initiales qui rendaient facultative la création des centres communaux d'action sociale dans toutes les communes, quelle que soit leur taille, avait, elles aussi, créé la polémique. Débattant à nouveau longuement du sujet, ce 12 décembre, les sénateurs ne sont pas revenus sur le compromis trouvé en commission, bien que certains en exprimaient le désir. Donc, en-deçà de 1.500 habitants, la création d'un CCAS sera facultative. Au-delà, elle demeurera obligatoire.
Autre sujet très débattu, l'intervention des architectes des bâtiments de France. Des sénateurs de tous bords se sont plaints soit du manque de souplesse, soit des délais ou du coût excessifs engendrés par l'avis obligatoire de ces experts. Mais les amendements ayant pour but de supprimer l'avis conforme qu'ils rendent ont été retirés.
Par ailleurs, les sénateurs ont supprimé l'article 2 de la proposition de loi qui étendait les compétences de la Commission consultative d'évaluation des normes (CCEN). Cet article ne paraissait pas nécessaire, dans la mesure où une proposition de loi déposée récemment par Jean-Pierre Sueur et Jacqueline Gourault à la demande du président du Sénat doit créer une haute autorité à la place de la CCEN. Le texte sera débattu au Sénat à partir de la fin du mois de janvier.
Les sénateurs ont aussi retiré de la proposition de loi l'article créant un plan régional de prévention et de gestion des déchets à la place du plan départemental. La réflexion sur cet éventuel transfert de compétence a été repoussée à la discussion du projet de loi sur la décentralisation qui aura lieu au cours du premier semestre 2013, un texte jugé plus adéquat.
Véhicules forestiers, règles d'urbanisme...
Le Sénat a profité de l'examen de la proposition de loi pour faire passer toutes sortes de mesures, pas toujours de l'ordre de la simplification et parfois contre l'avis du gouvernement. Certaines sont défendues de longue date. Ainsi a-t-il adopté un amendement qui étend à tous les agents territoriaux la possibilité de conduire des véhicules ou des appareils agricoles ou forestiers avec le permis de la catégorie B.
Dans le cadre du volet de la proposition de loi consacrée à l'urbanisme, les sénateurs ont adopté un amendement prévoyant que "les règles d'urbanisme contenues dans les documents approuvés d'un lotissement ne peuvent supplanter les règles d'un plan local d'urbanisme en vigueur". Aujourd'hui, le règlement de lotissement est "un document réglementaire qui peut imposer des règles d'urbanisme plus contraignantes que celles du PLU en vigueur", ont rappelé les sénateurs.
En outre, ils ont décidé de raccourcir le texte issu du Code civil que les officiers d'état civil ont l'obligation de lire lors de la cérémonie de mariage en mairie. Les sénateurs ne veulent pas entendre les dispositions relatives à la solidarité des époux au regard des contrats et plus particulièrement des dettes (article 220 du Code civil) instaurées par une loi de juillet 2010.
