Simplification des normes - Le Sénat enterre la proposition de loi Doligé et prépare un nouveau texte
Les sénateurs n'ont pas eu le temps, au cours de l'après-midi du 24 octobre, d'examiner durant la durée dédiée (quatre heures) la proposition de loi d'Eric Doligé relative à la simplification des normes applicables aux collectivités locales et la cinquantaine d'amendements déposés sur ce texte par l'ensemble des groupes politiques et le gouvernement. Et ce alors que la nécessité de réduire les normes fait l'objet d'un consensus dans l'hémicycle du Palais du Luxembourg. C'est le groupe UMP qui avait inscrit le texte à l'ordre du jour, à l'occasion d'une "niche" dont il bénéficiait.
S'en est suivi une polémique entre les sénateurs, la droite accusant la majorité de "vouloir se débarrasser d'un texte qui a pour défaut principal de venir de l'opposition". Par la voix de Jean-Pierre Sueur, la majorité a répondu qu'"il n'y a pas d'obstruction", car "nul n'a déposé des centaines d'amendements". "Quand on veut dépasser le temps [de 4 heures], on le peut. Rappelez-vous ce qui s'est passé pour la suppression du conseiller territorial", a protesté Eric Doligé (UMP). Avant que le président de la commission des lois n'affirme que "tout groupe peut demander la réinscription du texte à l'ordre du jour". Ce qui est effectivement possible, puisqu'une motion de renvoi en commission déposée par le groupe communiste, républicain et citoyen (CRC) a été rejetée au terme de la discussion.
Sur le fond, les sénateurs UMP et centristes ont déploré que la commission des lois ait vidé la proposition de loi de son article 1er, le plus contesté, qui instaurait un principe de proportionnalité des normes. "Le Conseil constitutionnel a jugé qu'un tel principe ne pouvait être énoncé de manière générale et universelle. (...) C'est au pouvoir prescripteur, par exemple au Parlement, de prévoir une modulation des règles dans le respect du principe d'égalité", a expliqué la rapporteuse du texte, Jacqueline Gourault. Pour rappel, l'article 1er de la proposition de loi confiait au préfet, sur autorisation de la loi et à condition que les objectifs de celle-ci ne soient pas remis en cause, la possibilité d'accorder des dérogations pour la mise en œuvre des mesures réglementaires. "Gardons-nous d'ouvrir la boîte de Pandore, au risque de nous exposer à un contentieux onéreux", a estimé, de son côté, la ministre de la Réforme de l'Etat, de la Décentralisation et de la Fonction publique, Marylise Lebranchu.
Un nouveau texte en préparation
Les sénateurs n'ont pas pour autant envie de décevoir les élus locaux, qui ont exprimé, sur ce dossier des normes, de fortes attentes, en particulier lors des Etats généraux de la démocratie territoriale organisés par leur institution. D'autant qu'ils y voient une source importante d'économies pour le secteur public local, évaluées très grossièrement à 2 milliards d'euros. La majorité sénatoriale mise à présent sur la proposition de loi que, le 10 octobre, le président du Sénat a appelée de ses vœux (lire notre article du 12 octobre 2012). Un texte sur lequel travaillent déjà la commission des lois et la délégation aux collectivités territoriales du Sénat. Et qui, s'agissant des grands principes, devrait s'inspirer des pistes formulées, le 5 octobre, par le président de la République. Des pistes qu'a confirmées Marylise Lebranchu devant les sénateurs. "Nous demanderons à chaque ministère de ne produire une nouvelle norme qu'à la condition qu'il en supprime une autre", a rappelé notamment la ministre.
