Normes - Proposition de loi Doligé : la majorité sénatoriale confirme la mise entre parenthèses du texte

C'est désormais confirmé : comme l'indiquait Localtis le 9 février (voir notre article ci-contre), la proposition de loi Doligé sur la simplification des normes applicables aux collectivités ne pourra pas achever son parcours parlementaire avant la fin de la législature. Réuni en séance publique le 15 février en fin de journée, le Sénat a en effet adopté, certes à une courte majorité (175 voix pour, 166 voix contre), la motion de renvoi en commission des lois proposée par cette même commission suite à un amendement du sénateur PS Jean-Pierre Michel. Les sénateurs de gauche, ainsi que Jacqueline Gourault, rapporteur de la commission (qui s'est pour sa part abstenue), ont toutefois souligné que ce renvoi en commission n'entend pas être "un enterrement de première classe" mais signifie simplement "un report à l'automne". "M. Doligé lui-même sait que son texte n'est pas abouti ; lorsqu'il aura été retravaillé, nous pourrons le voter. Et nous le lui devrons", a ainsi assuré Jean-Pierre Michel. Et Eric Doligé, qui n'entend pas lâcher son initiative sur les normes, de lancer : "Je vous donne rendez-vous après les élections."
La majorité sénatoriale estimait que les trois heures et demie qui avaient été prévues pour l'examen du texte étaient clairement insuffisantes. Jacqueline Gourault a résumé les choses en ces termes : "Votre proposition de loi soulève des questions qui méritent une réflexion plus poussée […]. Il ne s'agit pas d'une procédure dilatoire. L'objectif porté par ce texte est impératif. Prenons le temps de travailler."
Parmi les dispositions posant problème figurent les premiers articles de la proposition de loi liés au "principe de proportionnalité". Là encore, Jacqueline Gourault s'est faite l'écho des questionnements : "L'objectif du principe de proportionnalité peut être approuvé, mais la capacité financière des collectivités doit-elle être le seul critère ? A-t-il valeur universelle dans tous les domaines ? Le principe d'égalité ne doit pas être altéré, comme l'a rappelé le Conseil d'Etat. L'essence même du service public doit être préservée, quelle que soit la taille des collectivités chargées de le mettre en oeuvre."

"Ambitieux mais peu abouti"

Parmi les autres points que d'aucuns souhaitent réinterroger figurent entre autres les dispositions sur les centres communaux d'action sociale (CCAS), sur la création d'un service public à caractère industriel et commercial, sur les équipements sportifs… et, surtout, celles touchant au domaine de l'urbanisme : "secteurs de projet", normes d'urbanisme, permis d'aménager, aires de stationnement… "Certains articles, comme l'article 20 sur les secteurs de projet, sont plus ambitieux mais peu aboutis. En l'état, ilS remettraient en cause la logique même du droit de l'urbanisme et menaceraient la sécurité juridique. On ne peut élaborer en si peu de temps un texte qui tienne vraiment la route", a par exemple estimé Martial Bourquin, rapporteur pour avis de la commission de l'économie.
Eric Doligé n'a pas caché sa déception. "Des élus de tout bord ont approuvé mes propositions. Je n'avais pas prévu que mon texte ferait l'objet d'une prise d'otage politique", déclarait-il ainsi en ouvrant la discussion générale. Le ministre en charge des Collectivités, Philippe Richert, présent lors de la séance, n'a pas non plus mâché ses mots : "La majorité sénatoriale se trompe de combat en bloquant le débat […]. Je ne comprends pas pourquoi nous ne pourrions nous mettre d'accord sur ces sujets, comme sur les propositions de MM. Pélissard et Sueur […]. Il est triste de voir la maison-mère des collectivités territoriales refuser un texte qui répond à leurs attentes. Le débat aurait pu apporter les corrections nécessaires. Au lieu de cela, il laissera un goût d'inachevé." Philippe Richert devait même diffuser plus tard dans la soirée un communiqué pour fustiger le caractère "incompréhensible" de ce renvoi en commission. Jean-Claude Gaudin, le président du groupe UMP du Sénat - qui avait quelques heures auparavant organisé un point presse avec Eric Doligé pour promouvoir le sens de la proposition de loi -, a quant à lui choisi les termes d'"irresponsabilité" et de "sacrifice des collectivités", déclarant que "c’est en renvoyant en commission que l’on 'enfume' les élus locaux qui attendent avec impatience ce texte". Les intéressés jugeront.