Action sociale - Proposition de loi Doligé : les CCAS se sentent "menacés"
Certains s'en souviennent certainement encore. En novembre 2003, au cours de l'examen du projet de loi Raffarin "Libertés et Responsabilités locales", le sénateur Jean-Pierre Schosteck dépose un amendement prévoyant que "lorsque la commune renonce à constituer un centre d'action sociale, elle exerce directement les attributions dévolues à celui-ci par le présent chapitre [du Code de l'action sociale et des familles]". Il s'agissait, en d'autres termes, de "rendre facultative la création de CCAS", sachant que "un grand nombre de communes, surtout de petites communes, n'ont pas créé de CCAS et se trouvent donc en contravention avec la loi", tel que l'expliquait à l'époque Jean-Pierre Schosteck (qui n'est plus sénateur depuis 2004). Son amendement avait fait beaucoup de bruit, notamment du côté de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale (Unccas). Et n'avait finalement pas été inscrit dans la loi.
Près de huit ans plus tard, un autre sénateur vient de reprendre le flambeau. Là encore, la disposition aurait pu passer quasiment inaperçue si l'Unccas n'avait attiré l'attention dessus - sur l'article 18 de la proposition de loi d'Eric Doligé relative à la simplification des normes s'imposant aux collectivités. Cet article fait suite à une proposition qui figurait déjà dans le rapport Doligé présenté en juin dernier. Mais celle-ci était noyée parmi 267 autres propositions…
L'objet du sénateur du Loiret est inchangé : "Dispenser les communes de créer un CCAS lorsqu’elles ne souhaitent pas lui faire exercer des missions justifiant son existence juridique et comptable distincte de celle de la commune (…). Cette évolution sécuriserait aussi juridiquement la situation d'un grand nombre de communes, notamment parmi les quelques 30.000 communes ayant moins de 1.000 habitants, qui n'ont pas créé de CCAS et se trouvent donc actuellement en contravention avec la loi. En définitive, la création d’un CCAS resterait bien sûr possible mais deviendrait facultative alors que les missions sociales en cause continueraient d’être exercées". Selon Eric Doligé, il s'agit aussi de répondre à la situation de certaines communes qui "disposent d’un CCAS, conformément à l'obligation légale précitée, mais sans que cette entité juridique n’exécute aucune mission donnant lieu à des mouvements financiers" et donc avec une "comptabilité vide".
Or pour l'Unccas, "sous couvert d'arguments techniques", la proposition de loi "va bien au-delà puisqu'elle autorise en substance toute commune (ou toute intercommunalité dotée d'un CIAS), quelle que soit sa taille, à supprimer le CCAS pour exercer en direct les missions qui lui sont dévolues par le code de l'action sociale et des familles". L'Unccas entend donc impulser une "mobilisation" contre cet article lorsque la proposition de loi Doligé sera examinée, afin de défendre "une présence forte des CCAS dans le pilotage de l’action sociale communale".
