Normes - Proposition Doligé : nouveau vote du Sénat... et retour à la case départ pour les CCAS

Un nouveau va-et-vient pour la proposition de loi Doligé… et pour sa fameuse disposition concernant les centres communaux d'action sociale (CCAS).
Ce texte - initialement dit "de simplification des normes applicables aux collectivités locales", avant d'être plus modestement rebaptisé "proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales" lors de son passage à l'Assemblée nationale en février dernier (voir notre article du 27 février) – vient en effet d'être adopté en deuxième lecture par les sénateurs. Il doit maintenant repartir à l'Assemblée nationale. En rappelant que la proposition du sénateur du Loiret a commencé son parcours parlementaire au Sénat en août 2011… Et que depuis, sa portée a été sensiblement diminuée, puisque les parlementaires l'ont privée de ce qui devait être son article 1er et sa colonne vertébrale, à savoir la création d'un principe de proportionnalité des normes en fonction de la taille des collectivités. En sachant aussi que depuis, d'autres initiatives "anti-normes" ont fait parler d'elles, notamment le rapport Lambert-Boulard de mars dernier.
Le texte, dont les articles hétéroclites - et, pour la plupart, techniques - concernent aussi bien la dématérialisation de la publication des actes et recueils administratifs que la simplification des assemblées locales, a été voté le 12 juin au Sénat à l'unanimité, à l'exception des communistes qui se sont abstenus. "Nos collectivités croulent sous la norme. Il est de notre devoir de sans cesse le dénoncer", a réaffirmé Eric Doligé. "Ce texte a voyagé et il a été très édulcoré, mais sur le fond il apporte des premières réponses et est à mon avis un réel point de départ à notre action de simplification", estime-t-il.

CCAS : "Sous couvert de simplification"...

La modification centrale apportée par les sénateurs concerne les CCAS… avec un retour à la case départ. Ainsi, jusqu'à présent, chacune des lectures a donné lieu à une position différente sur le fameux article 18 qui tend à rendre facultatif la création d'un CCAS dans les petites communes. L'Assemblée l'avait supprimé ; le Sénat, sur proposition de la commission des lois, l'a rétabli : les CCAS sont donc à nouveau facultatifs dans les communes de moins de 1.500 habitants et ceux qui existent dans ces collectivités peuvent être dissous.
L'abstention du groupe Communiste, républicain et citoyen (CRC) est d'ailleurs liée à cela : sa présidente, Eliane Assassi, entendait supprimer cet article, faisant notamment valoir que "compte tenu de l'extension de la précarité dans notre pays, il est pour le moins dangereux de vouloir se passer des CCAS".
L'Union nationale des CCAS (Unccas), que l'on sait naturellement mobilisée sur ce feuilleton, a réagi dès jeudi : "Sous couvert de simplification, rendre optionnels les CCAS dans les petites communes n'aide en rien les maires à prendre leurs responsabilités dans le champ social. Cette décision ne les outille pas davantage pour répondre aux besoins sociaux sur leur territoire". L'Unccas réexplique aussi en quoi l'article 18 "fragilise également les centres intercommunaux d'action sociale" (CIAS) dans la mesure où "une communauté de communes pourrait ainsi dissoudre purement et simplement son CIAS".
Cette fédération des CCAS et CIAS présidée par Patrick Kanner, par ailleurs président du conseil général du Nord, regrette d'autant plus ce retour en arrière qu'elle est en train de réfléchir avec le gouvernement à la façon de rénover et renforcer l'action sociale des petites communes, notamment grâce à l'intercommunalité.

Délégations, dématérialisation...

En marge de ce sujet des CCAS, le Sénat a modifié quelques autres points.
Ainsi, contre l'avis de la commission des lois et du gouvernement, les sénateurs ont adopté un amendement autorisant le maire à accorder une délégation de signature à tous les agents de sa commune, qu'ils soient ou non responsables d'un service et qu'ils relèvent ou non des personnels cadres de l'administration. Cette liberté est accordée pour tous les domaines dans lesquels le maire exerce son autorité. "Nous sommes là dans une situation susceptible de conduire à des dérives", a critiqué la ministre déléguée en charge de la décentralisation, Anne-Marie Escoffier.
L'auteur de l'amendement, André Reichardt (UMP), a prétexté de l'adoption par la commission des lois, le 5 juin lors de l'examen du texte, d'un autre amendement, déposé par le sénateur du Nord, René Vandierendonck. Cet amendement adopté sans difficulté par la commission, puis à nouveau validé en séance, permet au maire, ou au président d'un établissement public de coopération intercommunale de déléguer sa signature aux agents qui ne sont pas chef de leur service pour les dossiers de déclaration préalable déposés avant des travaux réalisés dans la commune ou l'intercommunalité.
Les sénateurs ont, par ailleurs, autorisé les communes à envoyer aux conseillers municipaux, sous forme dématérialisée uniquement, la convocation pour les réunions du conseil municipal. Ils ont conditionné cette évolution à l'accord des conseillers concernés. L'autorisation concerne aussi les projets de délibération et les pièces annexes. Au chapitre de la dématérialisation de la publication des actes des collectivités, le Sénat a habilité le pouvoir réglementaire à fixer, après avis du Conseil d'État, la liste des catégories d'actes administratifs qui pourraient entrer en vigueur par la voie d'une publication électronique (une publicité au format papier devenant alors facultative).
S'agissant des conventions de mandat d'aménagement, auxquelles la proposition de loi donne une base légale, les sénateurs ont précisé que ces conventions doivent déterminer les conditions dans lesquelles la signature des marchés peut être confiée au mandataire.
Enfin, la chambre haute a rétabli un article du texte relatif au contrôle des installations d'assainissement non collectif. Le but, a expliqué le centriste Hervé Maurey, auteur de l'amendement, est de "répondre aux difficultés posées, par la législation actuelle en matière d'assainissement non collectif, aux citoyens résidant dans des secteurs transformés en zonage d'assainissement collectif à l'issue d'une délibération de l'EPCI compétent, sans que l'assainissement collectif soit pour autant encore réalisé".