Une proposition de loi pour transférer à l'État le coût de la prise en charge ASE des enfants de parents en situation irrégulière
Sébastien Leclerc, député du Calvados, et une vingtaine de ses collègues du groupe Les Républicains, ont déposé une proposition de loi "visant à maîtriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière". Pour une fois, il ne s'agit donc pas de la question des mineurs non accompagnés (MNA), qui a déjà fait l'objet de plusieurs propositions de loi, mais d'un autre aspect de l'aide sociale à l'enfance (ASE) : la prise en charge d'enfant de parents se trouvant en situation irrégulière sur le territoire national. Ces enfants, dès lors qu'ils sont en difficulté sociale ou éducative, relèvent en effet d'une prise en charge du département.
La proposition de loi se garde toutefois de remettre en cause cette prise en charge par le département, prévue par le code de l'action sociale et des familles (Casf), en considérant "que la technicité des services départementaux auprès de l'enfance en besoin apporte une réelle plus-value". En revanche, le texte avance deux arguments. Le premier est que la prise en charge d'enfants de parents en situation irrégulière "interroge [...] sous l'angle de la légalité des pratiques, puisque le code de l'entrée du séjour et des étrangers prévoit, en son article L.622-4, que l'aide apportée, par une personne physique ou par une personne morale, à un étranger en situation irrégulière, comme visant à faciliter son maintien dans cette situation, est globalement illégale". Un argument quelque peu spécieux, puisque l'enfant n'est pas responsable du séjour irrégulier de ses parents et qu'en outre, le Casf fait obligation de prendre en charge les enfants sans considération de situation juridique.
En revanche, le second argument avancé par l'exposé des motifs est plus intéressant. Il fait valoir en effet que "les départements se retrouvent contraints d'assurer le financement de prestations sur une thématique, la politique migratoire, relevant exclusivement du pouvoir régalien". Dès lors, "les départements doivent verser ces prestations, sans capacité d'agir, ni même de mettre en œuvre des dispositifs préventifs, pour en limiter la dépense".
Dans ces conditions la proposition de loi tient en un article unique complétant l'article L.222-2 du Casf : "Lorsque l'aide à domicile bénéficie à un enfant ou à des parents d'enfants en situation irrégulière sur le territoire national, le montant de la prestation et le coût de sa mise en œuvre sont remboursés au département par l'État". Si la proposition de loi a le mérite de soulever une question bien réelle – avec un argument qui n'est pas sans rappeler celui utilisé à propos de la prise en charge des MNA –, son adoption est en revanche des plus improbables.
Références : proposition de loi visant à maîtriser l'octroi de l'aide sociale à l'enfance aux familles en situation irrégulière (enregistrée à la Présidence de l'Assemblée nationale le 6 novembre 2019).
